Quel Statut Juridique Choisir ?

Votre projet avance, il faut penser à choisir la structure qui accueillera votre activité.

Dans bien des cas, le choix de la forme juridique est essentiel. Ce post explique les différences et les intérêts de chaque statut juridique.

LES FORMES JURIDIQUES EXISTANTES : SYNTHÈSE ET CONSÉQUENCES FISCALES

Pour simplifier au maximum, il existe deux grandes catégories de formes juridiques (appelées plus communément « statuts juridiques ») : la catégorie des entreprises individuelles et celle des sociétés.

Chacune d’entre elles comporte différentes formes juridiques (ou statuts juridiques) qui ont leurs spécificités notamment pour ce qui est du mode de calcul des impôts et taxes qui englobera :

• un régime fiscal pour l’entreprise (c’est-à-dire une méthode de calcul de son impôt)

• un régime fiscal pour le dirigeant (méthode de calcul de l’impôt personnel)

• un régime social pour le dirigeant (méthode de calcul des cotisations sociales, mais aussi niveau de couverture sociale).

La catégorie des entreprises individuelles

Si vous optez pour l’entreprise individuelle, vous avez la possibilité de choisir entre

• un régime fiscal et social ultra simplifié : l’ autoentreprise qui est maintenant appelée microentreprise

• l’Entreprise Individuelle (EI) ou l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL). La particularité de ces statuts juridiques étant que leur patrimoine se confond avec celui du dirigeant. Les dettes de l’entreprise sont les dettes du dirigeant. Il est toutefois possible d’affecter une partie du patrimoine à l’entreprise afin de limiter les risques.

Toutes les entreprises individuelles, y compris, l’autoentreprise sont des sociétés de personnes, elles dépendent du régime fiscal, donc de l’impôt sur le revenu.

La catégorie des sociétés

Si vous optez pour un statut de société, vous devrez ensuite choisir entre le statut juridique de la SARL (ou EURL), de la SAS (ou SASU) ou de la SA. Le statut de la SA étant coûteux et adapté aux grandes entreprises avec de nombreux actionnaires, nous n'évoquerons dans ce dossier qu’à titre indicatif.

Votre choix aura des conséquences sur le mode de fonctionnement de la société, sur sa fiscalité, mais aussi sur le régime social du dirigeant et la fiscalité de ses revenus. En effet, les sociétés étant des sociétés de capitaux, elles peuvent selon les cas être fiscalisées à l’un des régimes suivants :

• le régime du réel à l’impôt sur le revenu

• le régime du réel à l’impôt sur les sociétés

CHOISIR MON STATUT JURIDIQUE EN 3 GRANDES QUESTIONS

Pour débroussailler la problématique du statut juridique, nous vous suggérons de procéder par élimination parmi tous les statuts possibles. Pour débuter le travail, voici 3 grandes questions à se poser.

Première question à se poser : quelle envergure souhaitez-vous donner à votre entreprise ?

Un entrepreneur qui investit peu au démarrage ; qui vise plus la création de son propre emploi qu’un développement peut envisager le statut juridique de l’entreprise individuelle. Elle s’avère plus simple, nécessite moins de formalités et est moins coûteuse à créer et à administrer qu’une société.

C’est souvent le cas des dirigeants qui s’appuient sur une compétence ou une expérience personnelle pour créer leur entreprise. Mais attention à bien mesurer les risques, comme nous le verrons dans le paragraphe qui leur est dédié, les entreprises individuelles protègent moins bien le patrimoine personnel du dirigeant.

Lorsqu’un créateur envisage un développement plus rapide, ou lorsque des investissements au démarrage sont nécessaires, la création d’une société est plus appropriée.

Deuxième question à se poser : Voulez- vous créer seul ou à plusieurs ?

Si vous souhaitez créer votre entreprise à plusieurs associés, vous serez obligé de choisir entre la SARL et la SAS. Ici, le statut juridique de l’entreprise individuelle est éliminé d’office, car il est impossible de s’associer. L’entreprise individuelle implique une activité exploitée par une seule personne, en nom propre. Créer une société implique un formalisme plus important, en effet les formalités administratives et juridiques sont plus importantes afin d’assurer la bonne information et le respect des droits des associés.

Troisième question à se poser : quelles sont vos priorités ? (Notamment lorsque vous créez une société)

4 domaines regroupent les principaux critères à prendre en compte pour choisir la forme sociétaire la plus appropriée à vos attentes entre la SARL ou la SAS :

• le fonctionnement de l’entreprise

• la rémunération du dirigeant

• la fiscalité

• la réglementation en vigueur

Le choix du statut juridique le mieux adapté au projet est compliqué. Cela tient principalement au fait que ses conséquences sur les critères que nous venons de lister s’entrecroisent, mais aussi que certaines conséquences ont un impact de court terme, par exemple sur le montant des indemnités de pôle Emploi ; alors que d’autres ont un impact de long terme, par exemple sur la nature des relations ou le rapport de force entre les associés.

Cette complexité entraîne plusieurs conséquences :

• il faut avoir une bonne connaissance de l’ensemble des domaines pour faire un choix éclairé,

• une expérience de terrain (et nous insistons sur ce terme) est importante, car elle permet de tenir compte du vécu des créateurs sur le long terme.

D’où l’importance du conseil lorsque la rédaction des statuts est spécifique. Les conseillers qui n’ont jamais côtoyé la création d’entreprise que par procuration proposent des conseils théoriques, mais peuvent passer à côté de certains arguments de terrain techniques, mais décisifs…).

Voici une brève description des critères à prendre en compte et des conséquences à anticiper :

Premier domaine : Le fonctionnement de l’entreprise

La SARL impose un fonctionnement statutaire très réglementé qui est rassurant notamment pour les primo-entrepreneurs, mais qui peut-être un peu lourd et manquer de souplesse. La SAS, à l’inverse, impose peu de règles de fonctionnement (répartition des pouvoirs, organisation des assemblées générales, méthodes décisionnaires librement fixées dans les statuts).

Ce statut juridique de SAS intéresse particulièrement les dirigeants qui font appel à des investisseurs externes (business angels), car il permet aux fondateurs minoritaires du capital (peu d’investissements financiers) de conserver les pouvoirs en assemblée générale malgré la présence d’investisseurs aux apports financiers conséquents).

Attention toutefois à la rédaction des statuts, elle nécessite une réelle compétence et peut avoir des conséquences désastreuses pour les dirigeants. Nous attirons notamment l’attention des jeunes startups sur ce point, faites-vous conseiller par un cabinet indépendant et de qualité.

Deuxième domaine : Le régime social

Le taux de cotisations sociales applicable à la rémunération d’un dirigeant dépend de son régime social. Si on simplifie, il existe deux régimes principaux :

• le régime des TNS (Travailleurs Non Salariés) il dépend du régime général de la Sécurité sociale des indépendants. Caractéristiques principales : Cotisations sociales plus faibles (entre 38% et 45% selon les cas), protection sociale plus faible (même si elle tend à s’améliorer), régime particulier pour le conjoint possible, fiscalité des dividendes potentiellement plus importante.

• le régime des assimilés salariés qui sont affiliés au régime général (URSSAF). Caractéristiques principales : Cotisations sociales plus lourdes (environ 72%), protection sociale identique à celle des salariés (sauf chômage), régime particulier pour le conjoint impossible, fiscalité des dividendes plus faible.

Troisième domaine : l’optimisation fiscale

Le versement de dividende, soit la rémunération du bénéfice qui revient aux associés, est une manière de se rémunérer (un versement annuel qui varie selon les bénéfices enregistrés). Le dividende est soumis à des taxes différentes selon le statut juridique (SARL ou SAS), à savoir :

• 17,2% de prélèvements sociaux sur l’ensemble du dividende pour un Président de SAS et pour un gérant de SARL affilié au régime général de la Sécurité sociale (gérant minoritaire ou égalitaire)

• 17,2% de prélèvements sociaux jusqu’à un montant de dividende égal à 10% du montant (capital social + compte courant d’associés + primes d’émissions) pour un gérant de SARL affilié au RSI (gérant majoritaire); la tranche supérieure à 10% est réintégrée au calcul des cotisations sociales au taux de 45%.

Quatrième domaine : la réglementation en vigueur

Certaines activités entrepreneuriales sont réglementées et nécessitent la création d’une entreprise sous une forme juridique imposée.

Par exemple, un débit de tabac ne peut être créé qu’en entreprise individuelle ou sous la forme hybride de SNC pour Société en Nom Collectif. Les aspects qui vous semblent prioritaires – pour vous ! – parmi les 4 évoqués ci-dessus conduiront à l’un ou l’autre des statuts juridiques que sont l’entreprise ou la société et, en cas de société, la SARL ou la SAS.

C’est notamment parce que chaque entrepreneur perçoit les critères différemment selon, son projet, son expérience, sa situation personnelle, celle de sa famille … que chaque cas est particulier.

Il est par conséquent important de personnaliser le choix en prenant conseil auprès de personnes dont c’est le métier et qui ont une expérience de terrain, mais aussi d’éviter de choisir un statut parce que son meilleur ami ou une personne de sa famille l’a pris et en est satisfait.

POIUNT SUR LES STATUTS JURIDIQUES

L’entreprise individuelle

Si vous optez pour l’entreprise individuelle, vous êtes ce que l’on appelle « free-lance », c’est-à-dire que votre activité est exercée en nom propre. Dans ce contexte, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont confondus. Vos (éventuelles) dettes professionnelles sont, en fait, des dettes personnelles (y compris les dettes du conjoint s’il n’est pas protégé par un contrat de mariage adapté).

Un créancier pourra donc demander à la justice de faire saisir vos biens personnels (ou ceux de votre épouse si votre contrat de mariage ne les protège pas) pour rembourser les dettes de l’entreprise.

L’entreprise individuelle (EI) se caractérise par :

• un coût administratif plus faible que ce soit à la création (absence de capital social) ou en cours d’exercice (absence de secrétariat juridique).

• une facilité de gestion, car simple déclaration annuelle de chiffre d’affaires

• une imposition obligatoirement à l’impôt sur le revenu (IR).

• L’absence de capital social

Le régime fiscal et social en entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est toujours soumise au régime de l’impôt sur le revenu. Son dirigeant, considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS), il dépend du régime général de la Sécurité sociale des indépendants.

Toutefois, l’entreprise individuelle peut jouir d’un régime simplifié qui est l’autoentreprise. De fait, une entreprise individuelle est soumise :

• au régime du réel à l’impôt sur le revenu

• ou au régime simplifié de l’autoentrepreneur

L’entreprise individuelle au régime du réel à l’impôt sur le revenu.

Le régime social de l’entrepreneur individuel au réel.

Le dirigeant de l’entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu est considéré comme Travailleur Non-Salarié.

Ses cotisations sociales sont payées par acomptes d’après ses revenus antérieurs (en cours d’activité) ou d’après une base forfaitaire (en début d’activité) puis donnent lieu à régularisation l’année suivante en fonction de son revenu imposable.

L’entrepreneur individuel au régime du réel paye une cotisation annuelle forfaitaire, même en l’absence de bénéfices. Conséquences pour le dirigeant d’entreprise individuelle au réel :

• il est soumis à un minimum de cotisations sociales annuelles, même lorsqu’il ne se verse aucune rémunération

• lui et sa famille ont forcément une protection sociale de base.

Le régime fiscal de l’entrepreneur individuel au réel

L’entreprise est fiscalisée sur le foyer fiscal de son dirigeant. Cela signifie que le résultat annuel de son activité (Chiffre d’affaires – Charges professionnelles) est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu :

• dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou de prestations de services.

• ou dans la Catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), pour les activités libérales.

Conséquences pour le dirigeant d’entreprise individuelle au réel :

• le dirigeant n’a pas la maîtrise du montant de sa rémunération qui est égale au résultat de l’entreprise (hors rémunération du dirigeant). Cela peut avoir des impacts sur sa fiscalité personnelle difficile à anticiper,

• la perte de l’entreprise peut venir faire baisser le revenu du foyer fiscal et réduire le montant de l’impôt sur le revenu.

L’entreprise individuelle au réel : pour quoi, pour qui ?

• pour un projet dont le modèle économique est connu et sans risque,

• aux créateurs qui sont de bons gestionnaires.

• aux projets dont le chiffre d’affaires et les engagements financiers resteront limités.

Il est en revanche déconseillé :

• Pour les personnes imposées dans des tranches hautes de l’impôt sur le revenu (IR).

• Pour les personnes possédant un patrimoine important (car les biens personnels sont engagés par l’activité professionnelle).

• Pour les activités risquées ou nécessitant des moyens de production importants.

• Pour les activités nécessitant des investissements importants.

L’autoentrepreneur : le régime simplifié de l’entreprise individuelle

L’autoentreprise s’adresse aux entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à

• 176 200 euros pour une activité de vente de marchandises, avec un plafond de TVA de 85 800 euros;

• 72 500 euros pour une activité de prestation de services, avec un plafond de TVA de 34 400 euros.

Mais attention le dépassement des plafonds actuels mettra donc fin à la franchise de TVA (chiffres de 2020).

L’autoentreprise se distingue notamment de l’entreprise individuelle en ce qu’elle permet de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié (régime microfiscal et microsocial). Elle permet à l’autoentrepreneur de s’affranchir d’un certain nombre de formalités souvent lourdes administrativement.

Le régime microsocial pour l’autoentrepreneur

Le dirigeant de l’autoentreprise verse ses cotisations sociales tous les mois (ou tous les trimestres selon l’option choisie au démarrage) au prorata du chiffre d’affaires réellement encaissé (et déclaré aux organismes sociaux).

Le régime micro fiscal pour l’autoentrepreneur

Fiscalement, l’autoentrepreneur est soumis au régime de l’impôt sur le revenu, mais son bénéfice imposable est évalué au forfait. Cela signifie qu’il déclare son chiffre d’affaires annuel auprès de l’administration fiscale et celle-ci applique un abattement forfaitaire pour charges professionnelles.

Le bénéfice forfaitaire obtenu est réintégré à l’assiette de l’impôt sur le revenu de l’autoentrepreneur :

• dans la catégorie micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou de prestations de services

• ou dans la Catégorie micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux), pour les activités libérales.

L’abattement forfaitaire est égal à :

• 71% du chiffre d’affaires annuel pour une activité commerciale (BIC)

• 50% du chiffre d’affaires annuel pour une activité artisanale ou de prestation de service (BIC)

• 34% du chiffre d’affaires annuel pour une activité libérale (BNC)

Sous certaines conditions, l’autoentrepreneur peut opter pour une autre fiscalité, à savoir le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Dans ce cas, il verse un impôt sur le revenu tous les mois (ou tous les trimestres, selon l’option choisie au démarrage) au prorata du chiffre d’affaires réellement encaissé (et déclaré aux organismes sociaux qui se chargent de prélever l’impôt pour le redistribuer à l’administration fiscale).

L’autoentreprise : pour quoi, pour qui ?

Le statut d’autoentrepreneur est généralement utilisé par des créateurs indépendants qui souhaitent :

• Obtenir un complément de revenu en réalisant un travail rémunéré, en plus de leur travail salarié ou leur retraite.

• Profiter des démarches administratives simplifiées, en particulier en phase de test d’activité.

• Se lancer en douceur dans l’entrepreneuriat, grâce au régime simplifié de calcul des charges sociales.

• Tester son projet de création d’entreprise en bénéficiant d’un statut avantageux.

L’autoentreprise est déconseillée :

• aux projets de création d’entreprise ambitieuse (chiffre d’affaires limité par année civile),

• aux projets de création qui nécessitent de l’investissement (impossible de déduire ses amortissements, impossible de récupérer la TVA),

• aux projets de création qui nécessitent des charges fixes régulières (impossible de déduire ses frais professionnels, calcul des charges sociales sur le chiffre d’affaires de l’entreprise et non sur son bénéfice).