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La domiciliation

Photo du rédacteur: DOM&ILESDOM&ILES


En France, les principes de la domiciliation commerciale ou d'entreprise sont régis par le décret n°85-1280 du 5 juillet 1985. La domiciliation d’entreprise se traduit par le choix de l’adresse du siège social (adresse postale) de l’entreprise par l’entrepreneur, adresse à laquelle les courriers officiels et commerciaux seront envoyés.

Seules les personnes morales ont le droit de recourir à la domiciliation commerciale, quelle que soit leur forme juridique (SA, EURL, SARL, SAS…). La domiciliation doit également être déclarée au centre des formalités des entreprises (CFE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) afin d'être immatriculée.

Toute entreprise est libre de choisir son siège social qui peut être soit une domiciliation collective dans le local d’une autre entreprise grâce à une société de domiciliation ou centre d'affaires, soit un local commercial (acheté ou loué), soit l’adresse personnelle du représentant légal de l’entreprise (dans le cas où le contrat de bail autorise une telle domiciliation).

Dans le cadre d'une domiciliation dans une société de domiciliation, le domicilié et le domiciliataire sont liés par un contrat de domiciliation d'une durée minimum de trois mois. Sur le contrat de domiciliation, plusieurs mentions doivent figurer obligatoirement comme l'identité de la personne physique ou la raison sociale de la personne morale, l'adresse de la domiciliation, les prestations fournies et les tarifs associés, les modalités de paiement et de rupture de contrat ou encore les obligations du domicilié.



Pourquoi domicilier son entreprise?


La domiciliation du siège social permet de bénéficier d’une adresse professionnelle permanente qui a pour objectif de développer l’image et de renforcer la crédibilité de la société, particulièrement en début d’activité. Elle offre également la possibilité de dénicher une adresse prestigieuse dans un quartier de renom. Cela, dans le but de développer la notoriété de l’entreprise.

Grâce à la domiciliation d’entreprise, l’entrepreneur profite d’une meilleure gestion de son courrier et peu également bénéficier d’un standard téléphonique qui sont des services conférant un gain de temps considérable et surtout qui vous confère une image professionnelle immédiate.

Si vous êtes en quête d’une certaine souplesse financière et entrepreneuriale, n’hésitez pas à domicilier votre entreprise. En effet, cela vous permettra de réduire les charges fixes ou de les transformer en coûts variables. Une opportunité à saisir pour les jeunes entreprises.


Dois-je OBLIGATOIREMENT me domicilier?


Domicilier son entreprise est une étape obligatoire lors de la création d’entreprise afin de l’immatriculer. On parle alors de domiciliation administrative.

Cette obligation est prévue par l’article L 123-11 du Code de commerce.

Le choix de l’adresse du siège social est déterminant car il définit :

  • La nationalité de la société et la loi qui lui est applicable ;

  • La compétence juridictionnelle en cas de litige ;

  • Le lieu d’accomplissement des formalités légales de publicité : comprenant la publication d’une annonce de création dans un journal d’annonces légales (JAL).

Plusieurs motifs peuvent amener une entreprise ou une association à transférer son siège social, impliquant donc une modification d'adresse administrative. Il existe des procédures propres à ce changement, notamment la décision préalable de transfert et une décision de modification corrélative de statuts. La prise de ces décisions dépend de la forme juridique de l'entreprise.

En revanche, les formalités sont sensiblement les mêmes, à savoir la publication d'avis de modification informant du changement ou non du tribunal de commerce compétent. Dans le premier cas, c'est-à-dire que l'entreprise relève du ressort du même tribunal de commerce, l'avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social. Dans le deuxième cas, le ressort est différent, la publication de deux avis s'impose : dans le journal d'annonces légales du lieu de départ et d'arrivée.


Une société de domiciliation propose des services de domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales. Agréée par la préfecture dont elle dépend, elle fournit à ses clients un siège social ainsi qu'une adresse postale, commerciale et administrative. Celle-ci doit respecter plusieurs conditions afin de pouvoir exercer correctement son activité.

  • Détenir un agrément préfectoral officiel.

  • Mettre des locaux à disposition des domiciliés afin de garantir la tenue de réunions des organes de l'entreprise domiciliée (direction, assemblées générales, conseils de surveillances...)

  • Être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Recourir aux services d'une société de domiciliation présente de nombreux avantages majeurs.

L'intérêt est avant tout économique. La création d'une entreprise se révèle coûteuse et parfois l'entrepreneur n'a pas les moyens pour louer ou acquérir des locaux. La domiciliation lui permet de disposer d'un local conforme aux règlements et à ses besoins, mais à des prix compétitifs. En effet, l'entrepreneur est affranchi des charges telles que le loyer, les factures EDF, les mensualités de crédit, etc.

L'atout de ce choix est aussi la flexibilité. Une domiciliation postale n'exige pas un contrat de bail classique ou même l'acquisition d'un bien immobilier.


Une société de domiciliation a pour avantage de proposer à ses clients des adresses stratégiques car situées dans des quartiers d'affaires ou emblématiques. Cet emplacement privilégié influe positivement sur l'image des entreprises qui y sont domiciliées, c'est une valeur ajoutée à ne pas négliger afin d'acquérir de nouveaux prospects ou clients.

Mais ces sociétés ont également d'autres avantages, comme la possession d'une adresse physique réelle située dans un centre d'affaires, la protection de la vie privée (aucune mention de l'adresse personnelle de l'entrepreneur) ou encore l'accès à des services sur mesure.

Elle lui permet de domicilier sa société dans une adresse de prestige, de disposer d'un accès à un réseau de centres d'affaires (c'est le cas chez Dom & Iles) et de bénéficier de services de bureau virtuel : Application sécurisé et sans frais additionnels, gestion du courrier (réexpédition, numérisation), location de salles de réunion et de bureaux, etc.


Domiciliation d'une association

La création d'une association nécessite d'obtenir un siège social ou une adresse de domiciliation. Celle-ci compte parmi les formalités obligatoires lors de la déclaration. Cette obligation a pour objectif de permettre de choisir sa préfecture de déclaration de l'association, les instances et hiérarchies juridiques dont elle va dépendre en cas de litige ou de responsabilité pénale. La domiciliation permet en outre de définir la préfecture compétente délivrant l'autorisation pour organiser une loterie ou un appel à générosité publique.

L'association peut choisir de domicilier son siège social dans son propre immeuble ou dans un bâtiment collectif comme les maisons des associations. Il lui est également possible de louer un local ou de recourir aux prestations d'une société de services pouvant recevoir et expédier son courrier. Enfin, une association a la possibilité de se domicilier dans des locaux occupés en commun ou dans le domicile de l'un de ses membres, sous certaines conditions.

Le statut d'association assure plus de liberté quant à la domiciliation. Par exemple, elle n'est pas obligée d'indiquer une adresse précise, nom de rue ou numéro, dans ses statuts, mais uniquement la commune et le département. Cette mesure facilite les démarches en cas de changement de commune. L'adresse de gestion peut être différente de celle du siège social, à condition de la déclarer correctement.

(Source: Wikipédia, Legalplace et Memento)

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