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Nos conseils pour vous

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  • La loi prévoit ainsi que la domiciliation temporaire, durant cinq ans, au domicile du représentant légal est possible, mais devra à terme être modifiée lorsqu’il existe des restrictions prévues dans le bail, le règlement de la copropriété ou encore les règles d’urbanisme. (Article L.123-11-1 du Code de commerce)

 

  • Un déménagement personnel sera aussi un déménagement professionnel. Vous devez effectuer un transfert de siège social et vous acquitter des frais afférents qui se révèlent élevés. (Voir l’article sur le changement d’adresse personnelle du dirigeant)

 

  • Un siège social à une adresse personnelle reste discutable comme vecteur d’image fiable et crédible auprès des partenaires, des investisseurs et des clients. Elle est inscrite sur votre carte de visite, et peut justement être visitée, cet aspect là ne doit pas être négligé, quelque soit le type d’activité exercée.

 

  • Les infrastructures du domicile personnel ne sont pas adaptées au développement d’une entreprise. D’abord pour vos clients, puisque les recevoir chez vous n’est pas toujours chose aisée. Mais aussi pour le recrutement de stagiaires ou de collaborateurs qui sera impossible et doit être anticipé !

 

  • Les barrières entre vie privée et vie professionnelle se désagrègent. Il n’est pas toujours simple de bien délimiter les deux, surtout si l’activité professionnelle connaît des difficultés ou si elle réclame une attention totale, avoir sa vie professionnelle chez soi n’est jamais chose aisée, qu’on soit seul ou en couple, voir à charge de famille. Cet aspect ne doit surtout pas être négligé par l’entrepreneur qui souhaite maintenir un certain équilibre dans sa vie.

 

  • L’exercice d’activité à domicile reste une pratique solitaire. L’entrepreneur ne profite pas de la stimulation et de l’émulation des espaces mutualisés, ni de la possibilité d’avoir un interlocuteur habitué et présent pour ses affaires comme son domiciliataire, exerçant souvent d’autres activités juridiques ou comptable en sus de la gestion de son courrier.




L’idée de cet article est d’exposer l’intérêt, lorsque l’on détient ou que l’on prévoit de détenir plusieurs sociétés, de former un groupe à la tête duquel une société dite « holding » - également appelée société « mère » - et comment le faire.


1. Définition

La holding est une société qui détient les parts d’autres sociétés. En effet, le terme holding provient de la langue anglaise et du verbe « to hold » qui signifie tenir.

Il existe deux types de holding :

- La holding passive : elle détient simplement les titres de ses filiales et se borne à les gérer.

- La holding active : elle détient les titres de ses filiales, mais définit également la politique du groupe et peut mettre à dispositions de ses filiales des moyens humains ou matériels, elle a un rôle de direction et de gestion.


2. Quelle forme sociale ?

Une holding étant avant tout une société et non une forme sociale, elle peut revêtir n’importe laquelle des formes existantes : SCI, SAS, SARL… En pratique on rencontre plus fréquemment des holdings sous forme de SAS ou de SASU (à plusieurs ou à un seul associé). En effet, la société par action simplifiée (SAS) offre une plus grande liberté dans la rédaction de ses statuts et est le modèle le plus plébiscité. Cependant, le choix de la forme sociale dépendra de différents paramètres (rémunération, nombre d’associé, objectif de la création etc) et ne peut faire l’objet de considérations génériques. Le choix de la forme sociale doit se faire au cas par cas.


3. Quel coût ?

Le coût de la création de votre holding comme pour toute autre société comprendra plusieurs éléments : le dépôt d’un capital social dont le montant variera selon votre choix et la forme choisie, les frais de greffe et de publication sont estimés autour de 200€ pour une SASU. Vous pouvez recourir, pour l’adresse de votre siège social, à une société de domiciliation, dès lors il faudra ajouter ce coût qui peut varier entre 350 et 600€ par an. Vous pouvez également prévoir les honoraires liés à la création si cette dernière est réalisée par un professionnel (juriste, avocat, expert-comptable) qui peuvent également varier mais seront à minima de plusieurs centaines d’euros et jusqu’à plusieurs milliers.

La création d’une société holding a donc un coût important, ce dernier variera selon les cas et les caractéristiques de votre société, mais prévoyez a minima 1000€.


4. Les avantages fiscaux et financiers


o Le régime mère-fille : permet d’exonérer d’impôts 95% des dividendes remontant à la holding.

o L’intégration fiscale : permet avant tout de ne payer l’imposition sur le bénéfice qu’une fois et donc d’unifier la fiscalité du groupe en faisant des pertes et des bénéfices un tout pour le groupe et non par société.

o La possibilité de mettre en place des conventions de trésorerie pour faire circuler les capitaux au sein du groupe.


5. A quel moment créer une holding ?

Vous pouvez la créer avant ses filiales, et avant d’entreprendre, si vous projetez par exemple d’avoir plusieurs activités organisées dans différentes structures, ou si vous avez un projet immobilier ainsi que commercial et ce dans un souci d’optimisation fiscale de vos futurs revenus.

Vous pouvez aussi la créer après avoir entrepris ou au cours de votre projet, alors que vous détenez déjà des parts dans plusieurs structures, en cas de rachat ou en prévoyant de diversifier vos activités.


DOM&ILES vous accompagne pour la création de votre société. De la rédaction des statuts à l’obtention de votre kbis, en passant par la fourniture de votre adresse de siège social, n’hésitez pas à faire appel à nos services, et contactez-nous pour plus d’informations et un devis personnalisé.





Comment gérer l’évolution de vos activités dans votre société ? Comment multiplier vos activités avec une seule structure ? DOM&ILES vous explique tout !



Vous avez créé votre entreprise, vous vous êtes lancés, et vous vous apercevez finalement que certaines de vos activités peuvent être amenées à évoluer, à s’étendre ou bien à changer et varier. Ce cas fréquent est rencontré par nombre de dirigeant. Si la question se pose parfois de créer une nouvelle entité, un moyen simple permet de continuer en toute légalité à exercer vos différentes activités : l’adjonction d’activité !


Il s’agit d’un procédé vous permettant de répondre aux nouvelles attentes de vos clients, de vous adapter aux évolutions du marché ou tout simplement de renforcer une activité déjà existante en modifiant les activités exercées par votre société.



L’ajout d’une activité se matérialise par une formalité juridique que DOM&ILES peut réaliser pour votre compte. En effet, l’adjonction d’une nouvelle activité passe obligatoirement par une déclaration administrative sur la plateforme Guichet Unique.


Deux cas de figures sont à distinguer :


- L’objet social de votre société inscrit dans les statuts est assez large : l’objet social n’aura pas à être modifié, une simple transmission de documents (par exemple, copie d’un acte d’achat d’un fonds de commerce ou d’un bail de location-gérance ; justificatif nécessaire en cas d’activité réglementée) et d’un formulaire accessible en ligne suffiront à la réalisation de cette adjonction d’activité.



- L’objet social de votre société doit être modifié : dans ce cas, il faudra produire une décision de modification de l’objet social et des statuts, faire une publication au sein d’un journal d’annonces légales et fournir certains documents attestant de ces changements (formulaire de modification d’entreprise, copie du titre obligatoire en cas d’activité réglementée, les statuts mis à jour et certifiés conforme par le représentant légal).


Pourquoi le faire ?


L’entrepreneur qui ne se conformerait pas à cette obligation engagerait sa responsabilité lorsqu’il agit au-delà des activités qu’il déclare exercer. Tous les actes non compris dans l’objet social de la société encourent alors l’annulation.



Quel est le coût ?


Le prix de la formalité juridique variera selon que vous êtes auto-entrepreneur, ou bien dans une société avec plusieurs associés, et selon la nécessité de modifier vos statuts ou non. La fourchette est donc large : entre 150 et 350€. Des frais supplémentaires sont à prévoir pour une éventuelle publication ainsi que les émoluments du Greffe.



Combien d’activités puis-je exercer ?


Si une société ne peut avoir qu’un seul code APE, et donc qu'une seule activité principale, il est possible d’en avoir d’autres à titre subsidiaire. Ces dernières seront quant à elles mentionnées dans votre kbis et vos statuts. Rien n’interdit à une même structure d’exercer plusieurs activités différentes ! Attention cependant à bien prévoir les justificatifs nécessaires à l’exercice de chacune de ces activités, surtout si ces dernières sont réglementées.


DOM&ILES vous accompagne, propose la consultation vos statuts afin de vous conseiller au mieux sur la marche à suivre pour exercer vos activités en toute légalité, et réalise la formalité à votre place !


Consultez-nous pour plus d’informations !


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