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Les sociétés

Photo du rédacteur: DOM&ILESDOM&ILES


Le statut juridique de société permet la séparation des patrimoines personnel et professionnel. La société est une personne morale à part entière qui est distincte de la personne physique du dirigeant. Elle dispose donc d’un patrimoine propre qui, au départ, est égal au capital social de l’entreprise, versé par le ou les fondateurs.

Le ou les fondateurs apportent un capital social en échange de titres financiers lui ouvrant droit :

  • à une rémunération annuelle en cas de bénéfice, appelé dividende

  • à des pouvoirs décisionnaires aux assemblées générales

La part de bénéfice et la part de pouvoir sont réparties entre associés et définies dans les statuts de la société. Selon la forme juridique, les titres financiers peuvent être des parts sociales ou des actions.




Le capital social de la société : le cœur de ce statut juridique


Le capital social constitue le patrimoine de la société. En cas de dette, le capital social est liquidé ( procédure de liquidation judiciaire). Ainsi, on dit qu’un associé a une responsabilité limitée au montant de ses apports au capital.

Son patrimoine personnel est séparé et indépendant du capital (et des dettes) de la société – sauf en cas de caution ou mise en garantie personnelle pour la société ou, concernant le représentant légal, en cas de faute de gestion pénale, comme une fraude financière, un abus de bien social ….


SARL/EURL – SAS/SASU : une différence de fonctionnement


La société peut être :

  • une SARL pour Société à Responsabilité Limitée – appelée EURL en cas d’associé unique (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

  • une SAS pour Société par Actions Simplifiée– appelée SASU en cas d’actionnaire unique (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

La première différence entre les groupes SARL / EURL et SAS / SASU est le fonctionnement même de la société. La SARL/EURL subit un formalisme strict ; des règles prédéfinies dans le Code de commerce que l’on retrouve dans les statuts constitutifs.


Par exemple : Les modalités d’organisation des assemblées générales sont strictes (un délai imposé pour prévenir les associés, un courrier obligatoirement écrit …).


Les majorités à obtenir en assemblée générale sont imposées par la loi. Chaque associé dispose d’un pouvoir et d’une rémunération sur le bénéfice au prorata de son apport au capital social.


Dans une SAS/SASU, toutes ces règles de fonctionnement sont libres. Les associés (appelés ici « actionnaires ») inventent leurs propres règles de majorité, de répartition des pouvoirs, de convocation aux assemblées …


Il est par exemple possible de donner à certaines actions des avantages, par exemple les actions de fondateurs peuvent avoir un double droit de vote … C’est pourquoi les entrepreneurs qui envisagent de faire appel à des investisseurs externes (business angels) aux apports financiers conséquents privilégient la création d’une SAS ; ils pourront ainsi inventer leurs propres règles et répartitions des pouvoirs, mais surtout conserver leurs pouvoirs aux assemblées générales, malgré un apport financier faible.


Attention toutefois à qui rédige les statuts, un entrepreneur fondateur ne doit pas sous-traiter à ses futurs associés la rédaction des statuts afin de maîtriser chaque terme des statuts.


L’EURL : l’antichambre avant de s’associer

L’EURL, parfois appelée SARL unipersonnelle, est une structure adaptée aux créateurs qui cherchent un statut juridique plus protecteur que l’entreprise individuelle et reconnu par les partenaires financiers.


Le régime social du gérant associé unique de l’EURL

Le dirigeant et associé unique de l’EURL est considéré comme Travailleur Non-Salarié. Il est rattaché au régime général de la sécurité sociale. On parle de sécurité sociale des indépendants (SSI). Sa protection sociale reste inchangée, il conserve ses droits mais dispose des mêmes interlocuteurs que la majorité des Français, à savoir la caisse d’assurance maladie, la caisse d’assurance retraite et la caisse d’allocations familiales.

Ses cotisations sociales sont payées par acomptes d’après ses revenus antérieurs (en cours d’activité) ou d’après une base forfaitaire (en début d’activité) puis donnent lieu à régularisation l’année suivante en fonction de son revenu imposable. L’entrepreneur individuel paye une cotisation annuelle forfaitaire, même en l’absence de bénéfices.


Le régime fiscal du gérant associé unique de l’EURL : le régime de l’impôt sur le revenu

L’EURL est soumise de plein droit au régime du réel à l’impôt sur le revenu (tout comme l’entreprise individuelle). Cela signifie que l’EURL est fiscalisée de plein droit sur le foyer fiscal de son dirigeant.

Les cotisations sociales seront donc calculées sur la base du résultat de l’entreprise, ce qu’il faut anticiper pour préserver la trésorerie de l’entreprise. Le résultat annuel de l’activité (Chiffre d’affaires – Charges professionnelles) est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu :

  • dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou de prestations de services

  • ou dans la Catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), pour les activités libérales

L’EURL, pour quoi, pour qui ?


L’EURL est adaptée aux créateurs d’entreprise suivants :

  • Le créateur est en recherche de partenaires financiers (en phase de démarrage ou de développement),

  • Le créateur souhaite limiter les risques financiers par rapport à une entreprise individuelle au régime du réel

  • Le créateur est seul porteur du projet, il n’a pas d’associé(s) (il pourra transformer son EURL en SARL s’il décide ensuite de s’associer),

  • Le créateur souhaite optimiser son imposition. Il pourra choisir le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) ou celui de l’impôt sur les sociétés (IS)

Ce statut est en revanche déconseillé si :

  • Vous prévoyez un besoin de capitaux extérieurs à court terme. Entrée d’investisseurs au capital.

  • Si vous désirez vous rémunérer en dividendes.

La SARL


La SARL est fondée à partir de deux associés. Elle peut compter un ou plusieurs représentants légaux, appelés gérants. Les gérants peuvent être associé(s) ou non de la société.

Le Gérant d’une SARL ne peut être qu’une personne physique, si une personne morale était nommée gérante d’une SARL, cette nomination serait nulle.

Nous abordons ici uniquement les cas du ou des gérants qui sont également associés de la SARL. (En effet, un gérant qui ne serait pas associé de la SARL est un gérant embauché par les associés pour réaliser la mission de représentant légal. Son régime social est alors celui des salariés.)


Le régime social du gérant de SARL


Le gérant de SARL qui est aussi associé est :

  • Travailleur Non-Salarié (TNS)

  • Assimilé Salarié affilié au régime Général de la Sécurité sociale s’il est minoritaire ou égalitaire.

Le gérant TNS


S’il est TNS affilié au RSI, ses cotisations sociales s’élèvent à environ 42% de la rémunération qu’il touche de la part de la SARL pour sa mission de représentant légal.

Les cotisations sociales sont payées par la société, par acomptes calculés d’après ses revenus antérieurs (en cours d’activité) ou d’après une base forfaitaire (en début d’activité) puis donnent lieu à régularisation l’année suivante en fonction de son revenu imposable. La société paye une cotisation annuelle forfaitaire, même en l’absence de bénéfices.


Le gérant assimilé salarié

S’il est assimilé salarié, le gérant est affilié au régime général de la Sécurité sociale.


Ses cotisations sociales s’élèvent à environ 72% de la rémunération qu’il touche de la part de la SARL pour sa mission de représentant légal. Les cotisations sociales sont payées chaque mois par la société, selon le montant de rémunération prélevée et mentionnée dans une fiche de paie qu’il s’agit de transmettre aux organismes sociaux.

En l’absence de rémunération, la société ne paye pas de cotisations sociales, mais le gérant ne bénéficie alors d’aucune couverture maladie ni cotisation retraite, ce qui est dangereux !


Le conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur permet aux dirigeants de SARL ou d’EURL qui souhaitent intégrer leur conjoint à la direction de la société d’offrir un statut à leur conjoint sans pour autant les contraindre à devenir associés.

C’est un avantage important qui permet aux conjoints qui ont souvent un rôle dans l’entreprise d’être reconnus pour le travail qu’ils effectuent et de disposer d’une protection sociale.

Le régime fiscal de la SARL (et de son gérant)


La SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les Sociétés (IS). Dans ce cas, le gérant touche une rémunération de la part de la société pour sa mission de représentant légal.

Cette rémunération est réintégrée au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal. De son côté, La SARL subit sa propre fiscalité qui correspond au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS). L’impôt sur les sociétés (pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7.63 millions d’euros) est égal à :

  • Le taux réduit de 15% du bénéfice de la société jusqu’à 38 120 euros

  • Le taux normal de 28% entre 38 121 et 500 000 euros de bénéfice, le taux descendra à 26.5% en 2021, puis 25% en 2022

  • 31% du bénéfice supérieur à 500 000 euros, le taux est de 28% à compter du 01/01/20, puis suivra la même descente que le taux normal pour 2021 et 2022. Il n’y aura donc plus de troisième taux.

Une SARL de moins de 5 ans d’existence peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu, cette option a une durée limitée à 5 exercices.


Si elle formule cette option à l’administration, elle suit les mêmes règles qu’une EURL ou qu’une entreprise individuelle au régime du réel à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que la société n’est pas fiscalisée en tant que telle (pas d’IS), mais son bénéfice est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu des associés-gérants, au prorata de leurs parts au capital social.

Ici, la rémunération versée par la société à ses gérants pour leur qualité de représentant légal n’est pas prise en compte.

Cette option permet parfois de réaliser de belles optimisations fiscales (cf. notre article sur l’option à l’IR). Lorsque les conditions sont réunies, il est aussi possible de créer une SARL de famille qui offre la possibilité de soumettre les associés à la fiscalité des sociétés de personnes. Cela permet à l’entreprise d’être durablement soumise à l’impôt sur le revenu. Toutes les informations sur la SARL de famille sont consultables sur notre article La SARL de famille.

Le dividende : taxes et fiscalité pour un associé gérant de SARL

Le dividende touché par un associé qui est également gérant de la SARL :

  • Subit 17,2% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS …) pour un gérant affilié au régime général de la Sécurité sociale (gérant minoritaire ou égalitaire)

  • Subit 17,2% de prélèvements sociaux jusqu’à un montant égal à 10% du capital social de la SARL puis une taxation aux cotisations sociales du RSI (42%) pour la tranche supérieure, pour un gérant majoritaire affilié au RSI – cette somme est également considérée comme une rémunération par Pôle Emploi si tant est que vous êtes entrepreneur inscrit sur les listes / attention au calcul de vos indemnités chômage !

Dans tous les cas, le dividende est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’associé dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers, après un abattement fiscal intéressant de 40%.


La SARL, pour quoi, pour qui ?


Le statut de la société à responsabilité limitée (SARL) est adapté aux créateurs d’entreprise qui se trouvent dans les cas suivants :

  • Il existe deux ou plusieurs associés au projet,

  • Les créateurs cherchent à limiter leur risque en cas d’échec du projet,

  • Aux entrepreneurs qui créent pour la première fois et préfèrent un cadre structuré et rassurant pour organiser le fonctionnement de l’entreprise,

  • Les créateurs souhaitant investir et faire appel à des partenaires financiers (banquiers et investisseurs privés),

  • Les créateurs souhaitant rassurer leurs clients quant à la solidité financière de leur entreprise (marchés publics, marchés importants …),

  • Le projet de création est prévu sur le long terme,

  • Le(s) dirigeant(s) acceptent de cotiser au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS), de ce fait, d’avoir un niveau de protection plus faible qu’un salarié (hors assurances complémentaires),

  • Les créateurs qui souhaitent avoir une certaine liberté concernant leur rémunération, notamment grâce à un taux de cotisations sociales moins élevé.

  • Les créateurs qui souhaitent faire participer leur conjoint (mariage ou pacs) à l’activité en bénéficiant du statut du conjoint collaborateur.

Le statut juridique de la SARL est au contraire déconseillé aux entrepreneurs qui souhaitent :

  • Recevoir des capitaux extérieurs de la part d’investisseurs.

  • Avoir une grande liberté au niveau de l’organisation.

La SAS ou la SASU


Le régime social et le régime fiscal du président de SAS sont exactement les mêmes que celui du président de SASU. Notez que l’on parle :

  • d’actionnaires en SAS/SAS et d’associés en SARL/EURL

  • de président de SAS/SASU et de gérant en SARL/EURL

Contrairement à la SARL, la SAS ne peut avoir qu’un seul représentant légal appelé Président ; ce dernier peut nommer des Directeurs Généraux (DG) pour l’assister dans ses missions de représentant légal.

Par ailleurs, la présidence d’une SAS ou d’autres fonctions dirigeantes comme la direction générale peuvent être tenues par une personne morale. Dans ce cas les dirigeants de la personne morale dirigeante ont les mêmes conditions, obligations et responsabilités que s’ils étaient dirigeants en nom propre.


Le régime social du Président de SAS et de SASU


Le Président de SAS est assimilé salarié affilié au régime Général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sociales s’élèvent à environ 60% de la rémunération qu’il touche de la part de la SAS/SASU pour sa mission de représentant légal.

Les cotisations sociales sont payées mensuellement par la société, selon le montant de rémunération prélevé et mentionné dans une fiche de paie qu’il s’agit de transmettre aux organismes sociaux. En l’absence de rémunération, la société ne paye pas de cotisations sociales, mais le Président ne bénéficie alors d’aucune couverture maladie ni de cotisations retraite, ce qui est dangereux !


Le régime fiscal de la SAS (et de son Président)


La SAS/SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les Sociétés (IS). Dans ce cas, le Président touche une rémunération de la part de la société pour sa mission de représentant légal.

Cette rémunération est réintégrée au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal. De son côté, La SAS subit sa propre fiscalité qui correspond au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS). L’impôt sur les sociétés (pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7.63 millions d’euros) est égal à :

  • 15% du bénéfice de la société jusqu’à 38 120 euros

  • 28% entre 38 121 et 500 000 euros de bénéfice, le taux descendra à 26.5% en 2021, puis 25% en 2022

  • 31% du bénéfice supérieur à 500 000 euros, le taux est de 28% à compter du 01/01/20, puis suivra la même descente que le taux normal pour 2021 et 2022. Il n’y aura donc plus de troisième taux.

Le dividende : taxes et fiscalité pour un Président actionnaire de SAS/SASU


Le dividende touché par un actionnaire qui est également Président de SAS :

  • 17,2% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS …)

Dans tous les cas, le dividende est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’actionnaire dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers, après un abattement fiscal intéressant de 40%.


La SAS/SASU, pour quoi, pour qui ?


Le statut juridique de la SAS est à conseiller si vous recherchez :

  • La souplesse de son formalisme juridique (rédaction « libre » des règles spécifiées dans les statuts juridiques de la société).

  • La possibilité d’échapper aux règles contraignantes d’organisation et de gouvernance de la SARL.

  • La possibilité d’avoir un capital variable.

  • la possibilité de mettre en place un organe de contrôle (par les investisseurs privés et institutionnels) pour les projets ambitieux.

  • La possibilité de défiscaliser la rémunération du dirigeant (via des montages fiscaux spécifiques).

  • Le dirigeant est affilié au régime social des assimilés salariés. Il bénéficie de la même protection que celle des cadres salariés (à la différence près qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage).

En revanche, ce statut juridique n’est pas recommandé pour :

  • Les personnes qui souhaitent avoir une structure très réglementée.

  • Les personnes qui veulent créer une entreprise familiale.

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