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Actu : Les sociétés appartenant à un groupe sont-elles éligibles à la confidentialité des comptes ?

Photo du rédacteur: DOM&ILESDOM&ILES


La confidentialité des comptes, c'est quoi ?



C'est une obligation légale pour toutes les entreprises commerciales (et non civiles), en effet, la loi impose aux entreprises de déposer leurs comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.


Lors de ce dépôt, une demande de confidentialité peut être déposée, elle consiste à demander au tribunal de commerce dont dépend votre société de ne pas diffuser au public (en totalité ou partiellement) les comptes et informations financières de votre société. Cette possibilité est inscrite à l'article L.232-25 et suivants du code du commerce. L'option de confidentialité ne peut être demandée que par le dirigeant de la société ou son mandataire (Cliquez ici pour réserver votre prestation DOM&ILES de dépôt des comptes annuels et laissez nous étudier votre droit à la confidentialité). Car, en effet, pour obtenir cette confidentialité, qu'elle soit partielle ou totale il faut respecter certaines conditions. Certaines sociétés ne peuvent se prévaloir de ce droit du fait de leur nature ou de l'activité qu'elles exercent.


Seules sont concernées par l’option de confidentialité les micro-entreprises et petites entreprises.

  • Pour les micro-entreprises, l’option de confidentialité des comptes annuels porte sur l’ensemble des comptes de la société (article L123-16-1 du Code de commerce). On parle alors de confidentialité totale des comptes annuels de l’entreprise.

  • Pour les petites-entreprises, l’option de confidentialité des comptes annuels porte uniquement sur le compte de résultat de la société (l’article L123-16 du Code de commerce). On parle alors de confidentialité partielle des comptes annuels de la société.


Et si j'ai plusieurs sociétés, et qu'elles font parties d'un même groupe, qu'en est-il ?


L'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a pris récemment position pour éclaircir la réponse à cette question. La loi prévoit que les sociétés appartenant à un groupe ne puisse pas faire usage de la faculté de demander ma confidentialité de leurs comptes (article L.232-25 Code de commerce).

Seulement, plusieurs interprétations subsistaient :

- La première selon laquelle l'obligation de publier les comptes consolidés existant déjà pour la société qui contrôle dans un groupe (souvent, la "mère"), elle puisse être écartée pour les sociétés contrôlées (les "filles").

- La seconde selon laquelle, si le législateur avait voulu permettre la confidentialité des comptes pour les sociétés contrôlées, il l'aurait expressément indiqué dans la loi.

Finalement, c'est une interprétation littérale de la loi qui est retenue : les sociétés appartenant à un groupe sont tant les sociétés contrôlantes que contrôlées, et donc les mères comme les filles.


En conséquence, la confidentialité des comptes ne pourra pas être demandées pour les sociétés appartenant à un groupe (au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce).

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