La domiciliation

En France, les principes de la domiciliation commerciale ou d'entreprise sont régis par le décret n°85-1280 du 5 juillet 1985. La domiciliation d’entreprise se traduit par le choix de l’adresse du siège social (adresse postale) de l’entreprise par l’entrepreneur, adresse à laquelle les courriers officiels et commerciaux seront envoyés.

Seules les personnes morales ont le droit de recourir à la domiciliation commerciale, quelle que soit leur forme juridique (SA, EURL, SARL, SAS…). La domiciliation doit également être déclarée au centre des formalités des entreprises (CFE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) afin d'être immatriculée.

Toute entreprise est libre de choisir son siège social qui peut être soit une domiciliation collective dans le local d’une autre entreprise grâce à une société de domiciliation ou centre d'affaires, soit un local commercial (acheté ou loué), soit l’adresse personnelle du représentant légal de l’entreprise (dans le cas où le contrat de bail autorise une telle domiciliation).

Dans le cadre d'une domiciliation dans une société de domiciliation, le domicilié et le domiciliataire sont liés par un contrat de domiciliation d'une durée minimum de trois mois. Sur le contrat de domiciliation, plusieurs mentions doivent figurer obligatoirement comme l'identité de la personne physique ou la raison sociale de la personne morale, l'adresse de la domiciliation, les prestations fournies et les tarifs associés, les modalités de paiement et de rupture de contrat ou encore les obligations du domicilié.

Pourquoi domicilier son entreprise?

La domiciliation du siège social permet de bénéficier d’une adresse professionnelle permanente qui a pour objectif de développer l’image et de renforcer la crédibilité de la société, particulièrement en début d’activité. Elle offre également la possibilité de dénicher une adresse prestigieuse dans un quartier de renom. Cela, dans le but de développer la notoriété de l’entreprise.

Grâce à la domiciliation d’entreprise, l’entrepreneur profite d’une meilleure gestion de son courrier et peu également bénéficier d’un standard téléphonique qui sont des services conférant un gain de temps considérable et surtout qui vous confère une image professionnelle immédiate.

Si vous êtes en quête d’une certaine souplesse financière et entrepreneuriale, n’hésitez pas à domicilier votre entreprise. En effet, cela vous permettra de réduire les charges fixes ou de les transformer en coûts variables. Une opportunité à saisir pour les jeunes entreprises.

Dois-je OBLIGATOIREMENT me domicilier?

Domicilier son entreprise est une étape obligatoire lors de la création d’entreprise afin de l’immatriculer. On parle alors de domiciliation administrative.

Cette obligation est prévue par l’article L 123-11 du Code de commerce.

Le choix de l’adresse du siège social est déterminant car il définit :

• La nationalité de la société et la loi qui lui est applicable ;

• La compétence juridictionnelle en cas de litige ;

• Le lieu d’accomplissement des formalités légales de publicité : comprenant la publication d’une annonce de création dans un journal d’annonces légales (JAL).

Le transfert de siège social

Plusieurs motifs peuvent amener une entreprise ou une association à transférer son siège social, impliquant donc une modification d'adresse administrative. Il existe des procédures propres à ce changement, notamment la décision préalable de transfert et une décision de modification corrélative de statuts. La prise de ces décisions dépend de la forme juridique de l'entreprise.

En revanche, les formalités sont sensiblement les mêmes, à savoir la publication d'avis de modification informant du changement ou non du tribunal de commerce compétent. Dans le premier cas, c'est-à-dire que l'entreprise relève du ressort du même tribunal de commerce, l'avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social. Dans le deuxième cas, le ressort est différent, la publication de deux avis s'impose : dans le journal d'annonces légales du lieu de départ et d'arrivée.

Qu'est-ce qu'une société de domiciliation ?

Une société de domiciliation propose des services de domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales. Agréée par la préfecture dont elle dépend, elle fournit à ses clients un siège social ainsi qu'une adresse postale, commerciale et administrative. Celle-ci doit respecter plusieurs conditions afin de pouvoir exercer correctement son activité.

• Détenir un agrément préfectoral officiel.

• Mettre des locaux à disposition des domiciliés afin de garantir la tenue de réunions des organes de l'entreprise domiciliée (direction, assemblées générales, conseils de surveillances...)

• Être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Recourir aux services d'une société de domiciliation présente de nombreux avantages majeurs.

L'intérêt est avant tout économique. La création d'une entreprise se révèle coûteuse et parfois l'entrepreneur n'a pas les moyens pour louer ou acquérir des locaux. La domiciliation lui permet de disposer d'un local conforme aux règlements et à ses besoins, mais à des prix compétitifs. En effet, l'entrepreneur est affranchi des charges telles que le loyer, les factures EDF, les mensualités de crédit, etc.

L'atout de ce choix est aussi la flexibilité. Une domiciliation postale n'exige pas un contrat de bail classique ou même l'acquisition d'un bien immobilier.

Quels sont les avantages d’une société de domiciliation ?

Une société de domiciliation a pour avantage de proposer à ses clients des adresses stratégiques car situées dans des quartiers d'affaires ou emblématiques. Cet emplacement privilégié influe positivement sur l'image des entreprises qui y sont domiciliées, c'est une valeur ajoutée à ne pas négliger afin d'acquérir de nouveaux prospects ou clients.

Mais ces sociétés ont également d'autres avantages, comme la possession d'une adresse physique réelle située dans un centre d'affaires, la protection de la vie privée (aucune mention de l'adresse personnelle de l'entrepreneur) ou encore l'accès à des services sur mesure.

Elle lui permet de domicilier sa société dans une adresse de prestige, de disposer d'un accès à un réseau de centres d'affaires (c'est le cas chez Dom & Iles) et de bénéficier de services de bureau virtuel : Application sécurisé et sans frais additionnels, gestion du courrier (réexpédition, numérisation), location de salles de réunion et de bureaux, etc.

Domiciliation d'une association

La création d'une association nécessite d'obtenir un siège social ou une adresse de domiciliation. Celle-ci compte parmi les formalités obligatoires lors de la déclaration. Cette obligation a pour objectif de permettre de choisir sa préfecture de déclaration de l'association, les instances et hiérarchies juridiques dont elle va dépendre en cas de litige ou de responsabilité pénale. La domiciliation permet en outre de définir la préfecture compétente délivrant l'autorisation pour organiser une loterie ou un appel à générosité publique.

L'association peut choisir de domicilier son siège social dans son propre immeuble ou dans un bâtiment collectif comme les maisons des associations. Il lui est également possible de louer un local ou de recourir aux prestations d'une société de services pouvant recevoir et expédier son courrier. Enfin, une association a la possibilité de se domicilier dans des locaux occupés en commun ou dans le domicile de l'un de ses membres, sous certaines conditions.

Le statut d'association assure plus de liberté quant à la domiciliation. Par exemple, elle n'est pas obligée d'indiquer une adresse précise, nom de rue ou numéro, dans ses statuts, mais uniquement la commune et le département. Cette mesure facilite les démarches en cas de changement de commune. L'adresse de gestion peut être différente de celle du siège social, à condition de la déclarer correctement.

(Source: Wikipédia, Legalplace et Memento)

Les sociétés (La suite)

La SA : des investisseurs importants qui souhaitent rester anonymes

Le statut juridique de la Société Anonyme (SA) est plus rare, car elle ne peut être créée qu’à partir de 7 actionnaires et un capital minimum de 37 000 euros. Si son fonctionnement est lourd, il présente l’avantage d’être transparent. Son mode de fonctionnement rassure les actionnaires qui investissent des sommes importantes.

Les conditions de constitution de la société anonyme

La constitution de la SA nécessite des associés, un capital social, des apports pour former ce capital social, des administrateurs, un président du conseil d’administration, et un directeur général.

Les associés de la société anonyme

Les associés de la société anonyme sont des actionnaires. Ils sont au minimum deux et au minimum sept pour les sociétés cotées en bourse. La loi ne fixe pas de maximum d’où son qualificatif d’anonyme dans la mesure où la société peut ignorer la personnalité des associés.

N’ayant pas la qualité de commerçant, les actionnaires peuvent être des personnes physiques quel que soit leur âge ou des personnes morales.

Les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

A noter : Qu’importe son objet, la SA est toujours commerciale par sa forme.

La formation du capital social de la société anonyme

Le capital social doit être de 37 000€ au moins. Il est divisé en actions et son montant doit figurer avec la mention de la dénomination sociale et de la forme de la société sur tous les documents destinés aux tiers.

Les apports pour concourir à la formation du capital social de la société

Les apports en industrie sont interdits, seuls les apports en numéraires et en nature sont autorisés. Ces apports donnent lieu, en contrepartie, à l’attribution d’actions.

Les apports en numéraire sont libérés, lors de la souscription, de la moitié au moins. La libération du surplus doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Les apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports désignés à l’unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de justice, à la demande d’un des fondateurs.

Le statut des administrateurs de la société anonyme

Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Ils sont révocables par la même assemblée à tout moment, sans motif particulier et cela n’ouvre droit à aucune indemnité.

Les conditions pour être administrateur

Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. La qualité d’actionnaire n’est plus obligatoire, mais les statuts peuvent imposer cette condition. La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts sans pouvoir excéder six ans. Ils sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Une limite d’âge peut également être prévue dans les statuts.

A défaut, le nombre des administrateurs ayant dépassé l’âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonction.

Cependant, l’intégration d’administrateurs représentant les salariés est obligatoire pour les sociétés de grande taille. Leur nombre est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs est supérieur à huit et au moins à un s’il est égal ou inférieur à ce chiffre.

Le cas du salarié administrateur

Un administrateur ne peut jamais devenir salarié de la SA qu’il administre. Il existe, toutefois, une exception dans les sociétés de moins de 250 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions €. L’administrateur peut devenir salarié si son contrat de travail correspond à un emploi effectif.

Par contre, un salarié peut devenir un administrateur et conserver son statut de salarié à condition d’occuper un emploi effectif et demeurer dans un état de subordination avec son employeur. Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne doit pas dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

Le président du conseil d’administration

Le conseil d’administration nomme parmi ses membres le président du conseil d’administration pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat. Il est rééligible.

Le conseil d’administration peut le révoquer à tout moment. La révocation au poste de président ne lui fait pas perdre son mandat d’administrateur.

C’est une personne physique. Le conseil d’administration détermine sa rémunération.

Le président du conseil d’administration bénéficie du même statut fiscal et social que les salariés.

Les statuts doivent prévoir une limite d’âge qui, à défaut d’une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Le président du conseil d’administration a pour mission :

• D’organiser et diriger les travaux du conseil d’administration ;

• D’en rendre compte à l’assemblée générale ;

• De veiller au bon fonctionnement des organes de la société et de s’assurer que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Le directeur général de la société anonyme

Lorsque la direction générale n’est pas assumée par le président du conseil d’administration, elle est alors exercée par une personne distincte : le directeur général.

Le statut du directeur général

Le directeur général est une personne physique nommée par le conseil d’administration, actionnaire ou non, administrateur ou non.

Il est révocable à tout moment pour le conseil d’administration. Mais si sa révocation est dépourvue de justes motifs, elle donne lieu à des dommages et intérêts.

Les statuts doivent prévoir une limite d’âge qui, à défaut d’une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Sa rémunération est fixée par le conseil d’administration. Cette rémunération, ainsi que tous les autres avantages versés par la société dans l’exercice peuvent être communiqués aux actionnaires dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Sur le plan fiscal et social, il bénéficie des mêmes avantages que les salariés.

Le directeur général peut cumuler son mandat avec un contrat de travail sous réserve que ce dernier soit effectif, distinct de ses fonctions de direction générale et qu’il demeure dans un état de subordination. Il ne peut exercer simultanément plus d’un mandat de directeur général de SA ayant leur siège sur le territoire français. Cependant, il existe des dérogations.

Les pouvoirs du directeur général de la société anonyme

Le directeur général est le véritable chef de l’entreprise. C’est lui qui va assurer la gestion quotidienne de la société. Pour cela, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société C’est également lui qui représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Cependant, ces pouvoirs sont limités par :

• les pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration ;

• toute clause statutaire réduisant ses pouvoirs ;

• l’objet social.

Quels sont les avantages d’une SA ?

La société anonyme présente de nombreux avantages tels que :

• Une responsabilité des actionnaires limité aux apports ;

• Une structure évolutive et malléable ;

• Une libre cessibilité des actions ;

• Une fiabilité accrue auprès des investisseurs.

Quels sont les inconvénients d’une SA ?

Cependant, la SA constitue quelques inconvénients comme la formation d’un capital social de minimum 37 000€, mais aussi la réunion de sept associés.

Quel est le régime fiscal et social d’une société anonyme ?

La société anonyme est soumise à l’impôt sur les sociétés. Ce dernier est prélevé sur le bénéfice des entreprises opérant en France au cours du dernier exercice.

Il convient de s’interroger sur le régime fiscal et social de l’administrateur mais aussi du directeur général.

	Légime fiscal	Le régime social
L'administrateur	​Est assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) avec une déduction de 10 % des dépenses professionnelles ou de ses dépenses légitimes réelles. Son salaire est considéré comme une dépense déductible pour l’entreprise, s’il correspond à un temps de travail effectif. S’il a un contrat de travail, il bénéficie du régime fiscal des salariés et est par conséquent imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. En présence de rémunérations exceptionnelles et rétributions allouées pour des services spéciaux, ces montants peuvent être déduits des bénéfices sociaux tant qu’ils ne sont pas excessifs.	​Si l’administrateur d’une SA cumule son mandat social avec un contrat de travail, il est considéré comme assimilé-salarié. Il bénéficie donc du régime général de la sécurité sociale. Il relève à la fois du régime général de la sécurité sociale et du régime de retraite de base et complémentaire AGIRC-ARRCO.
Le président directeur général	Est assujetti à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Se voit appliquer une déduction de 10 % sur les dépenses professionnelles, ou une déduction de ses frais réels.	​Est assimilé à un salarié en matière sociale. Ses cotisations sociales sont basées sur la rémunération qui leur est attribuée.

Quelle est la différence entre SARL et SA ? Une SARL nécessite une seule personne pour sa constitution, on parlera alors d’EURL, alors que la SA doit comprendre au moins deux associés et 7 pour les SA cotées en bourse.

Quelle est la différence entre SAS et SA ? Dans une SAS, le président est seul à prendre les décisions d’administration de l’entreprise. En revanche, dans une SA, le directeur général doit prendre des décisions en accord avec des organes collégiaux.

Quel statut permet de payer le moins d'impôts ? La société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charges. Si la société possède plusieurs associés, les charges de la SARL et SAS sont presque les mêmes.

Les sociétés

Le statut juridique de société permet la séparation des patrimoines personnel et professionnel. La société est une personne morale à part entière qui est distincte de la personne physique du dirigeant. Elle dispose donc d’un patrimoine propre qui, au départ, est égal au capital social de l’entreprise, versé par le ou les fondateurs.

Le ou les fondateurs apportent un capital social en échange de titres financiers lui ouvrant droit :

• à une rémunération annuelle en cas de bénéfice, appelé dividende

• à des pouvoirs décisionnaires aux assemblées générales

La part de bénéfice et la part de pouvoir sont réparties entre associés et définies dans les statuts de la société. Selon la forme juridique, les titres financiers peuvent être des parts sociales ou des actions.

Le capital social de la société : le cœur de ce statut juridique

Le capital social constitue le patrimoine de la société. En cas de dette, le capital social est liquidé ( procédure de liquidation judiciaire). Ainsi, on dit qu’un associé a une responsabilité limitée au montant de ses apports au capital.

Son patrimoine personnel est séparé et indépendant du capital (et des dettes) de la société – sauf en cas de caution ou mise en garantie personnelle pour la société ou, concernant le représentant légal, en cas de faute de gestion pénale, comme une fraude financière, un abus de bien social ….

SARL/EURL – SAS/SASU : une différence de fonctionnement

La société peut être :

• une SARL pour Société à Responsabilité Limitée – appelée EURL en cas d’associé unique (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

• une SAS pour Société par Actions Simplifiée– appelée SASU en cas d’actionnaire unique (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

La première différence entre les groupes SARL / EURL et SAS / SASU est le fonctionnement même de la société. La SARL/EURL subit un formalisme strict ; des règles prédéfinies dans le Code de commerce que l’on retrouve dans les statuts constitutifs.

Par exemple : Les modalités d’organisation des assemblées générales sont strictes (un délai imposé pour prévenir les associés, un courrier obligatoirement écrit …).

Les majorités à obtenir en assemblée générale sont imposées par la loi. Chaque associé dispose d’un pouvoir et d’une rémunération sur le bénéfice au prorata de son apport au capital social.

Dans une SAS/SASU, toutes ces règles de fonctionnement sont libres. Les associés (appelés ici « actionnaires ») inventent leurs propres règles de majorité, de répartition des pouvoirs, de convocation aux assemblées …

Il est par exemple possible de donner à certaines actions des avantages, par exemple les actions de fondateurs peuvent avoir un double droit de vote … C’est pourquoi les entrepreneurs qui envisagent de faire appel à des investisseurs externes (business angels) aux apports financiers conséquents privilégient la création d’une SAS ; ils pourront ainsi inventer leurs propres règles et répartitions des pouvoirs, mais surtout conserver leurs pouvoirs aux assemblées générales, malgré un apport financier faible.

Attention toutefois à qui rédige les statuts, un entrepreneur fondateur ne doit pas sous-traiter à ses futurs associés la rédaction des statuts afin de maîtriser chaque terme des statuts.

L’EURL : l’antichambre avant de s’associer

L’EURL, parfois appelée SARL unipersonnelle, est une structure adaptée aux créateurs qui cherchent un statut juridique plus protecteur que l’entreprise individuelle et reconnu par les partenaires financiers.

Le régime social du gérant associé unique de l’EURL

Le dirigeant et associé unique de l’EURL est considéré comme Travailleur Non-Salarié. Il est rattaché au régime général de la sécurité sociale. On parle de sécurité sociale des indépendants (SSI). Sa protection sociale reste inchangée, il conserve ses droits mais dispose des mêmes interlocuteurs que la majorité des Français, à savoir la caisse d’assurance maladie, la caisse d’assurance retraite et la caisse d’allocations familiales.

Ses cotisations sociales sont payées par acomptes d’après ses revenus antérieurs (en cours d’activité) ou d’après une base forfaitaire (en début d’activité) puis donnent lieu à régularisation l’année suivante en fonction de son revenu imposable. L’entrepreneur individuel paye une cotisation annuelle forfaitaire, même en l’absence de bénéfices.

Le régime fiscal du gérant associé unique de l’EURL : le régime de l’impôt sur le revenu

L’EURL est soumise de plein droit au régime du réel à l’impôt sur le revenu (tout comme l’entreprise individuelle). Cela signifie que l’EURL est fiscalisée de plein droit sur le foyer fiscal de son dirigeant.

Les cotisations sociales seront donc calculées sur la base du résultat de l’entreprise, ce qu’il faut anticiper pour préserver la trésorerie de l’entreprise. Le résultat annuel de l’activité (Chiffre d’affaires – Charges professionnelles) est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu :

• dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou de prestations de services

• ou dans la Catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), pour les activités libérales

L’EURL, pour quoi, pour qui ?

L’EURL est adaptée aux créateurs d’entreprise suivants :

• Le créateur est en recherche de partenaires financiers (en phase de démarrage ou de développement),

• Le créateur souhaite limiter les risques financiers par rapport à une entreprise individuelle au régime du réel

• Le créateur est seul porteur du projet, il n’a pas d’associé(s) (il pourra transformer son EURL en SARL s’il décide ensuite de s’associer),

• Le créateur souhaite optimiser son imposition. Il pourra choisir le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) ou celui de l’impôt sur les sociétés (IS)

Ce statut est en revanche déconseillé si :

• Vous prévoyez un besoin de capitaux extérieurs à court terme. Entrée d’investisseurs au capital.

• Si vous désirez vous rémunérer en dividendes.

La SARL

La SARL est fondée à partir de deux associés. Elle peut compter un ou plusieurs représentants légaux, appelés gérants. Les gérants peuvent être associé(s) ou non de la société.

Le Gérant d’une SARL ne peut être qu’une personne physique, si une personne morale était nommée gérante d’une SARL, cette nomination serait nulle.

Nous abordons ici uniquement les cas du ou des gérants qui sont également associés de la SARL. (En effet, un gérant qui ne serait pas associé de la SARL est un gérant embauché par les associés pour réaliser la mission de représentant légal. Son régime social est alors celui des salariés.)

Le régime social du gérant de SARL

Le gérant de SARL qui est aussi associé est :

• Travailleur Non-Salarié (TNS)

• Assimilé Salarié affilié au régime Général de la Sécurité sociale s’il est minoritaire ou égalitaire.

Le gérant TNS

S’il est TNS affilié au RSI, ses cotisations sociales s’élèvent à environ 42% de la rémunération qu’il touche de la part de la SARL pour sa mission de représentant légal.

Les cotisations sociales sont payées par la société, par acomptes calculés d’après ses revenus antérieurs (en cours d’activité) ou d’après une base forfaitaire (en début d’activité) puis donnent lieu à régularisation l’année suivante en fonction de son revenu imposable. La société paye une cotisation annuelle forfaitaire, même en l’absence de bénéfices.

Le gérant assimilé salarié

S’il est assimilé salarié, le gérant est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Ses cotisations sociales s’élèvent à environ 72% de la rémunération qu’il touche de la part de la SARL pour sa mission de représentant légal. Les cotisations sociales sont payées chaque mois par la société, selon le montant de rémunération prélevée et mentionnée dans une fiche de paie qu’il s’agit de transmettre aux organismes sociaux.

En l’absence de rémunération, la société ne paye pas de cotisations sociales, mais le gérant ne bénéficie alors d’aucune couverture maladie ni cotisation retraite, ce qui est dangereux !

Le conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur permet aux dirigeants de SARL ou d’EURL qui souhaitent intégrer leur conjoint à la direction de la société d’offrir un statut à leur conjoint sans pour autant les contraindre à devenir associés.

C’est un avantage important qui permet aux conjoints qui ont souvent un rôle dans l’entreprise d’être reconnus pour le travail qu’ils effectuent et de disposer d’une protection sociale.

Le régime fiscal de la SARL (et de son gérant)

La SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les Sociétés (IS). Dans ce cas, le gérant touche une rémunération de la part de la société pour sa mission de représentant légal.

Cette rémunération est réintégrée au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal. De son côté, La SARL subit sa propre fiscalité qui correspond au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS). L’impôt sur les sociétés (pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7.63 millions d’euros) est égal à :

• Le taux réduit de 15% du bénéfice de la société jusqu’à 38 120 euros

• Le taux normal de 28% entre 38 121 et 500 000 euros de bénéfice, le taux descendra à 26.5% en 2021, puis 25% en 2022

• 31% du bénéfice supérieur à 500 000 euros, le taux est de 28% à compter du 01/01/20, puis suivra la même descente que le taux normal pour 2021 et 2022. Il n’y aura donc plus de troisième taux.

Une SARL de moins de 5 ans d’existence peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu, cette option a une durée limitée à 5 exercices.

Si elle formule cette option à l’administration, elle suit les mêmes règles qu’une EURL ou qu’une entreprise individuelle au régime du réel à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que la société n’est pas fiscalisée en tant que telle (pas d’IS), mais son bénéfice est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu des associés-gérants, au prorata de leurs parts au capital social.

Ici, la rémunération versée par la société à ses gérants pour leur qualité de représentant légal n’est pas prise en compte.

Cette option permet parfois de réaliser de belles optimisations fiscales (cf. notre article sur l’option à l’IR). Lorsque les conditions sont réunies, il est aussi possible de créer une SARL de famille qui offre la possibilité de soumettre les associés à la fiscalité des sociétés de personnes. Cela permet à l’entreprise d’être durablement soumise à l’impôt sur le revenu. Toutes les informations sur la SARL de famille sont consultables sur notre article La SARL de famille.

Le dividende : taxes et fiscalité pour un associé gérant de SARL

Le dividende touché par un associé qui est également gérant de la SARL :

• Subit 17,2% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS …) pour un gérant affilié au régime général de la Sécurité sociale (gérant minoritaire ou égalitaire)

• Subit 17,2% de prélèvements sociaux jusqu’à un montant égal à 10% du capital social de la SARL puis une taxation aux cotisations sociales du RSI (42%) pour la tranche supérieure, pour un gérant majoritaire affilié au RSI – cette somme est également considérée comme une rémunération par Pôle Emploi si tant est que vous êtes entrepreneur inscrit sur les listes / attention au calcul de vos indemnités chômage !

Dans tous les cas, le dividende est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’associé dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers, après un abattement fiscal intéressant de 40%.

La SARL, pour quoi, pour qui ?

Le statut de la société à responsabilité limitée (SARL) est adapté aux créateurs d’entreprise qui se trouvent dans les cas suivants :

• Il existe deux ou plusieurs associés au projet,

• Les créateurs cherchent à limiter leur risque en cas d’échec du projet,

• Aux entrepreneurs qui créent pour la première fois et préfèrent un cadre structuré et rassurant pour organiser le fonctionnement de l’entreprise,

• Les créateurs souhaitant investir et faire appel à des partenaires financiers (banquiers et investisseurs privés),

• Les créateurs souhaitant rassurer leurs clients quant à la solidité financière de leur entreprise (marchés publics, marchés importants …),

• Le projet de création est prévu sur le long terme,

• Le(s) dirigeant(s) acceptent de cotiser au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS), de ce fait, d’avoir un niveau de protection plus faible qu’un salarié (hors assurances complémentaires),

• Les créateurs qui souhaitent avoir une certaine liberté concernant leur rémunération, notamment grâce à un taux de cotisations sociales moins élevé.

• Les créateurs qui souhaitent faire participer leur conjoint (mariage ou pacs) à l’activité en bénéficiant du statut du conjoint collaborateur.

Le statut juridique de la SARL est au contraire déconseillé aux entrepreneurs qui souhaitent :

• Recevoir des capitaux extérieurs de la part d’investisseurs.

• Avoir une grande liberté au niveau de l’organisation.

La SAS ou la SASU

Le régime social et le régime fiscal du président de SAS sont exactement les mêmes que celui du président de SASU. Notez que l’on parle :

• d’actionnaires en SAS/SAS et d’associés en SARL/EURL

• de président de SAS/SASU et de gérant en SARL/EURL

Contrairement à la SARL, la SAS ne peut avoir qu’un seul représentant légal appelé Président ; ce dernier peut nommer des Directeurs Généraux (DG) pour l’assister dans ses missions de représentant légal.

Par ailleurs, la présidence d’une SAS ou d’autres fonctions dirigeantes comme la direction générale peuvent être tenues par une personne morale. Dans ce cas les dirigeants de la personne morale dirigeante ont les mêmes conditions, obligations et responsabilités que s’ils étaient dirigeants en nom propre.

Le régime social du Président de SAS et de SASU

Le Président de SAS est assimilé salarié affilié au régime Général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sociales s’élèvent à environ 60% de la rémunération qu’il touche de la part de la SAS/SASU pour sa mission de représentant légal.

Les cotisations sociales sont payées mensuellement par la société, selon le montant de rémunération prélevé et mentionné dans une fiche de paie qu’il s’agit de transmettre aux organismes sociaux. En l’absence de rémunération, la société ne paye pas de cotisations sociales, mais le Président ne bénéficie alors d’aucune couverture maladie ni de cotisations retraite, ce qui est dangereux !

Le régime fiscal de la SAS (et de son Président)

La SAS/SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les Sociétés (IS). Dans ce cas, le Président touche une rémunération de la part de la société pour sa mission de représentant légal.

Cette rémunération est réintégrée au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal. De son côté, La SAS subit sa propre fiscalité qui correspond au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS). L’impôt sur les sociétés (pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7.63 millions d’euros) est égal à :

• 15% du bénéfice de la société jusqu’à 38 120 euros

• 28% entre 38 121 et 500 000 euros de bénéfice, le taux descendra à 26.5% en 2021, puis 25% en 2022

• 31% du bénéfice supérieur à 500 000 euros, le taux est de 28% à compter du 01/01/20, puis suivra la même descente que le taux normal pour 2021 et 2022. Il n’y aura donc plus de troisième taux.

Le dividende : taxes et fiscalité pour un Président actionnaire de SAS/SASU

Le dividende touché par un actionnaire qui est également Président de SAS :

• 17,2% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS …)

Dans tous les cas, le dividende est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’actionnaire dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers, après un abattement fiscal intéressant de 40%.

La SAS/SASU, pour quoi, pour qui ?

Le statut juridique de la SAS est à conseiller si vous recherchez :

• La souplesse de son formalisme juridique (rédaction « libre » des règles spécifiées dans les statuts juridiques de la société).

• La possibilité d’échapper aux règles contraignantes d’organisation et de gouvernance de la SARL.

• La possibilité d’avoir un capital variable.

• la possibilité de mettre en place un organe de contrôle (par les investisseurs privés et institutionnels) pour les projets ambitieux.

• La possibilité de défiscaliser la rémunération du dirigeant (via des montages fiscaux spécifiques).

• Le dirigeant est affilié au régime social des assimilés salariés. Il bénéficie de la même protection que celle des cadres salariés (à la différence près qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage).

En revanche, ce statut juridique n’est pas recommandé pour :

• Les personnes qui souhaitent avoir une structure très réglementée.

• Les personnes qui veulent créer une entreprise familiale.