Registre unique du personnel : quelles sont vos obligations

Le registre unique du personnel est un document que tout employeur doit tenir pour assurer les statistiques des salariés de son établissement. Certaines mentions doivent obligatoirement y figurer sous peine de nullité. Ce registre doit également être tenu à disposition de l'inspection du travail pour un éventuel contrôle. Sa non-présentation ou sa mauvaise tenue peut donner lieu à des sanctions. À qui s'applique-t-il ? Quelles sont les mentions obligatoires que ce registre doit contenir ? Existe-t-il un formalisme particulier pour le mettre à jour ? Découvrons-le !

Qui est concerné par le registre unique du personnel ?

Le registre unique du personnel (RUP) doit être obligatoirement tenu par tous les employeurs, sous réserve de quelques exceptions. Il doit recenser l'ensemble des effectifs de l'entreprise.

Quels sont les employeurs concernés ?

Ce registre unique s'impose à la majorité des employeurs, peu importe l'effectif de l'entreprise. Il doit donc être mis en place dès l'embauche du premier salarié.

Pour quels travailleurs ? (salarié, intérimaire, stagiaire, etc.)

Le RUP concerne tous les salariés, quel que soit le poste occupé dans l'établissement.

Il doit contenir certaines mentions spécifiques pour les salariés suivants :

• le télétravailleur dont les conditions de travail doivent être précisées ;

• le stagiaire;

• le salarié en service civique accueilli dans l'entreprise ;

• le salarié muté, car le registre doit comporter les nouveaux engagements ;

• le salarié démissionnaire ou licencié, mais également celui transféré ou qui sort de l'établissement en vue de la mutation dans un autre établissement de la même entreprise.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Le registre unique du personnel a un contenu bien spécifique, qui doit répondre aux exigences légales et réglementaires. Il doit être tenu au niveau de chaque établissement de l'entreprise.

L'inscription d'informations obligatoires

Le registre unique du personnel doit impérativement comporter les éléments suivants relatifs au salarié embauché:

• nom et prénom ;

• nationalité ;

• date de naissance ;

• sexe ;

• qualification ;

• emploi occupé ;

• dates d'entrée et de sortie de l'établissement ainsi que la date d'autorisation d'embauche ou de licenciement ou les dates de demande d'autorisation le cas échéant.

En outre, une copie des titres de séjour autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers doit être annexée au registre unique du personnel :

• pour les travailleurs intérimaires, la mention "salarié temporaire" ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire doivent être inscrits ;

• pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, la mention "mis à disposition par un groupement d'employeurs" ainsi que la dénomination et l'adresse de ce dernier ;

• pour les salariés à temps partiel, la mention "salarié à temps partiel" ;

• pour les jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, la mention "apprenti" ou "contrat de professionnalisation".

Concernant les stagiaires, doivent figurer sur le registre unique du personnel, les informations suivantes:

• les nom et prénom du stagiaire ;

• les dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;

• les nom et prénom du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire.

Enfin, les télétravailleurs doivent être identifiés comme tels sur le registre.

Un registre pour chaque établissement

Le registre doit être tenu au niveau de l'établissement. Par conséquent, lorsqu'une entreprise est composée de plusieurs établissements, chacun d'entre eux doit tenir un registre unique du personnel. L'établissement doit être doté d'une autonomie juridique et d'un responsable ayant le pouvoir de recruter pour avoir son propre registre du personnel. À défaut, c'est au niveau de l'entité principale que le registre devra être tenu.

La structure du registre unique du personnel

Quand remplir le registre unique du personnel ?

Le registre unique du personnel doit être complété lors de chaque nouvelle embauche : les salariés apparaissent dans le document dans l'ordre de leur arrivée au sein de l'entreprise.

Il est également mis à jour à la survenance de chaque événement touchant le salarié notamment dans son statut.

Existe-t-il un support particulier ? (support papier, dématérialisé, numérique)

Aucune forme particulière n'est requise pour la tenue du registre unique du personnel. Support papier ou support numérique, c'est à l'employeur de décider. Toutefois, la mise en place du support informatique est faite sous réserve :

• d'avoir consulté préalablement les membres du Comité Social et Économique (CSE). La copie de leur avis est transmise à l'inspecteur du travail ;

• que des garanties de contrôle équivalentes soient maintenues. Le support informatique doit être présenté et conservé dans les mêmes conditions (inscription des salariés par ordre d'embauche) et les mêmes délais que le registre papier qu'il remplace.

Le traitement informatisé du registre est dispensé de déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) lorsqu'il a pour finalité, la tenue de statistiques pour le compte de l'entreprise et que les informations demandées répondent aux exigences légales.

Quelle en est la durée de conservation ?

Les mentions inscrites au registre du personnel doivent être conservées pendant 5 ans à compter du jour où le salarié quitte l'établissement. Quel que soit le support utilisé, cette obligation demeure la même.

Est-on sanctionné pour défaut de présentation du registre unique du personnel ?

✅ Oui. Si l'inspection du travail décide d'effectuer un contrôle dans votre entreprise, le RUP doit pouvoir être présenté.

Si le registre est absent, ou s'il comporte des mentions erronées ou incomplètes, la sanction est identique : l'employeur aura à s'acquitter de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés .

Qui peut consulter le RUP ?

Vous êtes tenu de mettre ce registre à la disposition de certaines personnes mentionnées par le Code du travail, notamment les membres du CSE. Les agents de l'État chargés de l'application du Code du travail et du Code de la sécurité sociale ont la possibilité d'effectuer des contrôles. Par exemple, l'inspection du travail ou encore les agents de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

En outre, le fait de ne pas tenir le registre du personnel à disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail dans l'établissement qui emploie des salariés est constitutif du délit d'entrave à l'exercice des fonctions de ces agents.

Source: economie.gouv/registredupersonnel

Pacs Ou Mariage : Quel Régime Choisir

Vous êtes en couple et entrepreneur ? Vous souhaitez vous pacser ou vous marier ?

Lorsque l’on est entrepreneur ou qu’on souhaite le devenir, choisir entre le PACS et le mariage n’est pas anodin. En effet, se pacser ou se marier a des conséquences multiples et sur des sujets forts différents.

En premier lieu, il faut avoir conscience que le mariage est considéré comme une institution tandis que le Pacs est un contrat. Ainsi, le mariage et le PACS disposent de régimes propres qu’il convient de distinguer.

PACS ET ENTREPRISE

Le créateur d’entreprise qui est engagé par un pacs ou qui souhaite s’engager dans un tel partenariat doit connaître les effets du régime patrimonial du pacs sur son projet d’entreprise. Création ou reprise d’entreprise : les deux opérations ne sont pas soumises aux mêmes règles en cas d’option pour l’indivision.

Le partenariat civil de solidarité (pacs) est de plus en plus sollicité par les couples qui veulent formaliser leur union. Selon l’Insee, ils sont environ de 200 000 couples par an à signer un pacs. Même s’il est moins réglementé que le mariage, le pacs est susceptible de produire des effets sur le patrimoine personnel et professionnel de chacun des partenaires. Pour le savoir, il convient de connaître la date de conclusion du pacs. En effet, une loi a modifié le régime de droit commun applicable aux pacs conclus à partir du 1er janvier 2007. Il existe donc deux régimes applicables, selon que le pacs a été conclu avant ou après 2007.

Le PACS offre deux régimes différents aux partenaires. Le Pacs peut être favorable au créateur d’entreprise. Il se démarque par sa facilité de création et de rupture. De plus, la publicité du Pacs n’est pas obligatoire.

Pacs et séparation des biens

Depuis le 1 er janvier 2007, le régime de séparation des biens est le régime légal.

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (JORF n° 145 du 24 juin 2006) a modifié le régime de droit commun, ce lui qui s’applique par défaut des pacs. Ainsi, les pacs conclus à partir du 1er janvier 2007 sont d’office régis par le principe de séparation des patrimoines, l’équivalent du régime matrimonial de séparation des couples mariés. En vertu de ce régime, chacun reste le seul propriétaire des biens qu’il a reçus ou acquis avant, pendant et après la conclusion du pacte. Cette séparation stricte ne connaît pas d’exception. La seule solidarité qui existe entre les partenaires concerne les dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Elle n’empêche pas les partenaires de faire des acquisitions communes, comme le logement. Dans ce cas, leur relation est gérée par l’indivision de droit commun, la même qui s’applique aux concubins, ou aux proches, amis ou frères et sœurs qui achètent ensemble. Leur proportion dans le bien acquis correspond à celles qui sont indiquées dans l’acte de vente.

Le partenaire associé

Ce régime de séparation des patrimoines s’avère donc tout à fait protecteur lorsqu’un membre du couple pacsé (voire les deux) se lance dans l’aventure entrepreneuriale. Tant qu’il finance sa création d’entreprise ou son acquisition avec des fonds exclusivement personnels, le partenaire créateur d’entreprise est seul propriétaire de son entreprise, qu’elle soit constituée sous forme de structure sociale dotée d’un capital ou qu’il s’agisse d’un fonds de commerce. Pas plus qu’il ne partage la propriété de l’entreprise, il ne partage pas non plus le pouvoir. Son partenaire n’a aucun droit sur les titres de la société.

Par conséquent, le partenaire de l’entrepreneur se trouve protégé des dettes contractées par l’entreprise. À moins qu’il ne se soit porté caution personnelle, les créanciers du passif de l’entreprise ne peuvent se retourner contre lui.

Pacs et indivision

La loi de 2006 permet aux pacsés d’opter pour un régime d’indivision, dès la conclusion du pacs ou plus tard, par la ratification d’une convention modificative. L’indivision a pour effet de considérer que les biens appartiennent pour moitié à chacun. Cela signifie qu’à l’issue du pacs, en cas de succession ou de rupture du partenariat chaque partenaire a droit à la moitié des biens. La circonstance qu’un partenaire a financé seul un bien compris dans l’indivision ne lui donne pas le droit de réclamer le remboursement de la moitié.

L’article 515-5-1 du Code civil prévoit en effet que « Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. »

En principe, l’indivision porte donc sur les biens acquis ensemble ou séparément depuis l’option pour l’indivision. La question de savoir si les pacsés peuvent délimiter eux-mêmes les contours de l’indivision, soit en l’élargissant, soit au contraire en la limitant n’est pas tranchée par la loi. Elle est débattue par la doctrine qui connaît des avis opposés.

La loi prévoit des exceptions existent à l’indivision ; elles sont prévues par l’article 515-5-2 du Code civil. Ce texte vise :

• les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien ;

• les biens créés et leurs accessoires ;

• les biens à caractère personnel ;

• les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;

• les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;

• les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation.

Si l’un des partenaires crée une entreprise alors qu’il est sous le régime de l’indivision, elle ne fait pas nécessairement partie de cette indivision.

Le partenaire entrepreneur

Il n’y a pas d’indivision en création d’entreprise. C’est une exception au régime. Par conséquent le partenaire entrepreneur est indépendant et autonome. Il gère seul son entreprise ou son auto-entreprise.

Le partenaire associé

S’il y a acquisition de titres ou d’un fonds de commerce fait à partie de bien communs, chaque partenaire devient propriétaire pour moitié. Il y a une dérogation lorsque ceux-ci sont financés par des fonds propres obtenus avant la signature du pacs, ou par des fonds provenant d’une succession ou d’une donation. Dans ces derniers cas, l’indivision ne s’applique pas.

L’accord du partenaire est ici nécessaire pour réaliser des actes d’administration ou de disposition inhérents à la société. Si l’un des partenaires acquiert des titres dans une société, l’autre partenaire a la qualité d’associé.

Enfin, peu importe le régime, il est fortement conseillé de rédiger un testament pour prévoir la succession. En effet, contrairement au mariage, le partenaire n’est pas l’héritier légal.

MARIAGE ET ENTREPRISE

Il est possible de choisir entre quatre régimes différents.

Mariage et communauté de biens réduite aux acquêts (régime légal)

Les pouvoirs du conjoint sur l’entreprise ou sur la société

Le chef d’entreprise est le seul a pouvoir gérer son entreprise.

L’accord du conjoint est cependant nécessaire pour la cession du fonds de commerce ou de l’immeuble professionnel. L’accord du conjoint est également nécessaire si l’entrepreneur souhaite utiliser un bien commun dans le cadre de son projet professionnel (affectation d’un bien à une entreprise individuelle, apport en nature dans une société (EURL, SARL, SASU, SAS, SCI …)).

L’entrepreneur engage ses biens propres ainsi que les biens de la communauté. Dont une partie du salaire de son conjoint.

Les droits du conjoint en cas de divorce

Les droits du conjoint dépendent de la date à laquelle l’entreprise à été créée :

• si l’entreprise a été créée pendant le mariage, le conjoint a droit à la moitié de la valeur de l’entreprise ;

• si l’entreprise est créée avant le mariage, ou avec des biens propres de l’exploitant, le conjoint n’a pas de droits sur l’entreprise. Attention, l’acte de constitution ou de reprise doit faire figurer une clause de remploi des fonds propres.

Il est possible de modifier contractuellement ce régime.

Le couple peut par exemple ajouter au contrat une clause de prélèvement moyennant indemnité. Ainsi, en cas de divorce ou de décès, le conjoint pourra choisir le bien qu’il souhaite en priorité. Cela peut par exemple être le fonds de commerce.

Mariage et séparation de biens

Ce régime est établi par un contrat.

Au sein de ce régime, on distingue les biens propres de chaque époux. Il n’y a pas de biens communs. Chacun est libre de disposer de son patrimoine.

Les pouvoirs du conjoint sur l’entreprise ou sur la société

Si l’entreprise est en difficulté, seuls les biens propres de l’entrepreneur pourront être engagés.

De plus, l’entrepreneur dispose d’une plus grande liberté dans la gestion de son entreprise.

Les droits du conjoint en cas de divorce

En principe, le divorce n’a pas de conséquences sur l’entreprise dans le régime de la séparation des biens. Seule une indemnité peut être accordée à la demande du conjoint si celui-ci a bénévolement participé à l’activité de l’entreprise.

En cas de dissolution du mariage (décès ou divorce), le conjoint non exploitant ne pourra pas bénéficier de ressources provenant de l’activité professionnelle.

Mariage et participation aux acquêts

Ce régime permet de combiner les avantages du régime de la séparation de biens et ceux du régime de la communauté de biens.

Lors du mariage, les époux sont libres de gérer leur patrimoine propre. De même, seuls leurs biens propres sont engagés envers leurs créanciers.

Les pouvoirs du conjoint sur l’entreprise ou sur la société

Les règles sont les mêmes que pour le régime de séparation des biens.

Les droits du conjoint en cas de divorce

Si le couple divorce, le contrat de mariage doit être liquidé. Les deux époux se partageront le patrimoine acquis pendant la durée de leur mariage. Lors de la dissolution du mariage, l’époux qui s’est le moins enrichi entre le jour du mariage et la rupture perçoit la moitié de l’enrichissement supplémentaire de l’autre conjoint.

Il est possible d’inclure une clause permettant d’exclure les biens professionnels de la participation.

Ce régime est conseillé pour les entrepreneurs qui souhaitent garder la propriété de l’entreprise, mais également faire bénéficier le conjoint des ressources de cette entreprise.

Mariage et communauté universelle

Au sein de ce régime, il y a une masse commune, dans laquelle se trouvent tous les biens acquis depuis la conclusion du mariage. Par conséquent, les dettes sont également commune peu importe leur nature.

Les pouvoirs du conjoint sur l’entreprise ou sur la société

En cas d’entreprise en difficulté, tout le patrimoine du couple est engagé. Le conjoint est aussi responsable des dettes dans le cadre de l’exercice professionnel de l’entrepreneur.

Si l’époux est associé dans une société par actions, l’autre conjoint n’a pas la qualité d’associé. Les revenus tirés de ces actions appartiennent à la communauté. Tout le patrimoine commun peut donc être engagé.

L’époux qui souhaite s’associer dans un autre type de société doit en informer son conjoint. L’accord de l’époux n’est nécessaire qu’en cas d’apport en nature de biens. Dans ce cas, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé.

Les droits du conjoint en cas de divorce

S’il y a divorce, les biens communs sont partagés entre les conjoints. L’époux du conjoint détenant des actions, des parts sociales, ou une entreprise individuelle, bénéficie de la moitié de ces biens.

Au vu des risques qu’il comporte, ce régime est fortement déconseillé pour les associés et entrepreneurs.

Enfin, il est toujours offert la possibilité aux époux de changer de régime matrimonial.

Pacs ou mariage, il est important d’étudier le projet avec attention afin d’anticiper son évolution la plus probable. Il faut ensuite s’attacher à choisir le régime le mieux adapté à la situation et aux perspectives attendues.

Un petit tableau comparatif dans le lien

https://www.justice.gouv.fr/art_pix/Pacs_ou_Mariage_171002_V6.pdf

source: actu-juridique.fr

Le bilan, vous en êtes ou?

Le bilan d'une entreprise est un tableau qui montre sa situation patrimoniale à un instant T, en général la clôture des comptes.​ Il montre ce que l’entreprise possède (actif) et ce qu’elle doit (passif), soit les ressources mobilisées pour financer son actif (emprunts, capital social…). Le bilan comptable est le tableau le plus courant. Il existe aussi le bilan prévisionnel en création d’entreprise, le bilan fonctionnel, le bilan financier. Ces deux tableaux se basent sur le bilan comptable, mais classent les éléments différemment de manière à appuyer une situation financière spécifique.

Définition du bilan comptable

Par définition le bilan d’une entreprise est un tableau qui représente sa situation patrimoniale à un instant T en général à la clôture de son exercice. On dit souvent que le bilan est la photographie d’une entreprise. Il fait partie des tableaux qui composent les comptes annuels de l’entreprise au sein de la liasse fiscale (compte de résultat, bilan, annexes, etc.).

La comptabilité d'entreprise est une activité qui répertorie, classe, ou comptabilise comme son nom l'indique, la création de richesse à laquelle se voue une entreprise. Le bilan est un tableau à quatre quadrants: actif immobilisé, actif circulant, dettes à long termes et dettes à court terme.

Un bilan comptable est un modèle structuré grâce au plan comptable général. C'est une représentation de ce qu'est l'entreprise, il se trouve que celui-ci est le plus connu et plus répandu mais on pourrait très bien imaginer que vous-même selon les indicateurs que vous aimeriez dégager puissiez créer votre propre "tableau" de synthèse. Chaque entrepreneur se doit selon son secteur d'activité et business model de définir son tableau de bord composé d'indicateurs personnalisés (indicateurs financiers ou opérationnels).

Pourquoi fait-on un bilan comptable ?

Le bilan de l’entreprise répertorie son patrimoine, c’est-à-dire qu’il renseigne sur ce que l’entreprise possède et sur ce qu’elle doit. Il permet de donner une valeur financière à la structure.

Vous pouvez procéder à une lecture rapide et simplifiée du bilan pour en tirer quelques données indispensables au pilotage et à la gestion de l’entreprise.

Pour une entreprise qui produit du carrelage en céramique, on peut par exemple voir qu’elle possède un parc de fours à céramique d’une valeur de 40 000 euros, qu’elle finance son activité par un emprunt bancaire à hauteur de 60 000 euros, que la valeur de son stock s’élève à 10 000 euros, etc.

Ces informations sont très intéressantes dans le cadre d’une cession par exemple.

Le gérant de l'entreprise a l'obligation de dresser un bilan au moins une fois par an et de l'envoyer à son centre des impôts.

Le bilan comptable au-delà de l'obligation est un document qu'il faut savoir lire et établir régulièrement, il permet de répondre à la question : Ou en suis-je dans ma gestion ? Afin d'avoir une vue complète au sujet de la santé de l'entreprise, il faudrait compléter le bilan de deux autres documents, à savoir :

• le compte de résultat

• le plan de trésorerie

Un investisseur ou un associé qui déléguerait la gestion de l'entreprise au gérant pourra rapidement en consultant ces documents apprécier la sécurité et la rentabilité de son investissement.

Structure du bilan : le bilan comptable

Le bilan d’une entreprise, appelé plus précisément bilan comptable, se compose de deux colonnes : l’actif (à gauche) et le passif (à droite).

L’actif du bilan liste les éléments que possède l’entreprise (l’ensemble de ses biens et de ses créances).

Le passif renseigne sur les créanciers/ayants droit que l’entreprise mobilise pour financer son activité ("à qui appartient quoi et à hauteur de combien" : associés, banques, fournisseurs).

Composition du bilan comptable d'une entreprise

Un bilan comptable, outre les colonnes « actif » et « passif », se lit de haut en bas. Les éléments de l’actif sont classés du plus stable au plus liquide.

Le bilan comptable peut être analysé d’après les 4 blocs suivants :

Un bilan est toujours équilibré. Le total de l’actif est égal au total du passif.

Bilan d’entreprise : différents modèles

Il existe plusieurs grilles de lecture du bilan d’une entreprise et surtout, plusieurs manières d’organiser ce tableau : selon le contexte, l’interlocuteur visé et les informations prépondérantes à mettre en avant à travers sa lecture. Ainsi, on pourra construire :

• le bilan comptable

• le bilan financier

• le bilan fonctionnel

• le bilan prévisionnel

Qu’est-ce qu’un bilan comptable ?

Nous l’avons vu, le bilan comptable est le tableau évoqué ci-dessus, car il est le plus usuel. Le bilan comptable d’une entreprise est le bilan tel qu’il doit être présenté dans les comptes annuels, en vertu des définitions fournies dans la liasse fiscale.

Le bilan comptable de l’entreprise sert de base pour réaliser le bilan financier et le bilan fonctionnel.

Qu’est-ce qu’un bilan financier ?

Le bilan financier reprend les informations du bilan comptable, mais la présentation du tableau est réorganisée de manière à classer les comptes par échéance, en fonction du degré de liquidité de l’actif et du degré d’exigibilité du passif.

Il montre en un clin d’œil la capacité de l’entreprise à rembourser ses dettes par ses actifs. Le bilan financier est demandé par les banques en vue d’un prêt.

Qu’est-ce qu’un bilan fonctionnel ?

Le bilan fonctionnel reprend les données du bilan comptable et les réorganise. Dans un bilan fonctionnel, les éléments de l’actif et du passif sont appelés « emplois » et « ressources ». Ils sont en fait classés par fonction pour l’entreprise (financement, investissement, exploitation).

Le bilan fonctionnel met en avant la structure financière de l’entreprise.

Il permet de calculer son fonds de roulement, son besoin en fonds de roulement et d’en tirer une analyse sur la santé financière de l’entreprise. Par exemple, si le fonds de roulement est négatif, cela signifie que l’entreprise n’est pas autofinancée, qu’elle est obligée de recourir à l’emprunt bancaire pour financer son cycle d’exploitation, ce qui est une situation risquée.

Si le besoin en fonds de roulement est positif, cela signifie que l’entreprise est dans une bonne situation financière, car les dettes fournisseurs sont supérieures aux créances et au stock.

Qu’est-ce qu’un bilan prévisionnel ?

Un bilan prévisionnel est un bilan comptable anticipé. Il sera construit dans le cadre d’une création d’entreprise par exemple, dans les prévisions financières du business plan.

En général, le bilan prévisionnel est réalisé sur les 3 à 7 clôtures d’exercice à venir, selon le secteur d’activité.