Changement d'adresse personnelle du dirigeant : modifications et formalités obligatoires en vue !

Dans le monde de l’entreprise, il n'est pas rare que des dirigeants de société envisagent un changement d'adresse personnelle. Cependant ce processus peut être complexe et comporter des implications juridiques et administratives importantes. En tant que spécialiste de la domiciliation d'entreprise nous comprenons l'importance d'un changement d'adresse, et pouvons vous expliquer et réaliser pour vous les formalités obligatoires qu’un changement d’adresse implique.

D’abord il convient de différencier le changement d’adresse personnelle du dirigeant et le transfère du siège social de la société :

Le siège social désigne l'adresse officielle de l'entreprise enregistrée auprès des autorités publiques et mentionnées dans les statuts de la société. Il est situé à l'adresse légale de l'entreprise et c'est à cet endroit que les documents légaux et administratifs doivent être envoyés. Le siège social est utilisé pour diverses fins et notamment l’identification légale, déterminer quelle est la juridiction compétente, l’immatriculation, recevoir les notifications officielles (convocations aux assemblées, fiscales…).

L’adresse personnelle du dirigeant, comme son nom l’indique, faire référence à l’adresse privée du domicile du dirigeant. Elle peut être différente, ou non, de celle du siège social de l’entreprise ;

Si vous êtes entrepreneur individuel, votre siège social est bien souvent votre adresse personnelle de dirigeant. En revanche, si vous êtes gérant ou président d’une société, qu’elle soit commerciale ou civile, et quelle qu’en soit quelle forme sociale, vous avez pu opter pour une adresse du siège social différente de votre adresse personnelle, ou non.

· Si votre adresse personnelle est celle de votre siège social, une formalité de transfert de transfert de votre siège social devra obligatoirement être réalisée.

· Que votre adresse personnelle soit, ou non, celle de votre siège social :

- Une modification statutaire devra obligatoirement être réalisée, elle implique une publication dans un journal d’annonces légale et la réalisation d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

- Par ailleurs, et même si cela ne concerne pas l’identification de l’entreprise, le changement d’adresse personnelle doit être déclaré et la modification sur le Kbis, effectuée. Il s’agit d’une obligation légale.

Les démarches à effectuer varieront d’un type de société à l’autre. Et également en fonction des statuts de la société. Ils peuvent en effet contenir des dispositions spécifiques concernant le changement de résidence du dirigeant et les procédures à suivre. DOM&ILES peut vous accompagner dans cette démarche.

Chez DOM&ILES, nous comprenons les défis que peuvent être la réalisation de toutes ces formalités et démarches pour les dirigeants lorsqu’ils envisagent un changement d’adresse personnelle. Une gestion prudente et proactive de ce processus est essentielle pour préserver la stabilité et la réputation de votre entreprise.

En nous confiant les formalités liées à votre changement d’adresse, vous pourrez aborder cette transition en toute confiance. Contactez-nous !

Domiciliation et Changement d’adresse personnelle

L’un des intérêts de la domiciliation auprès d’une société comme DOM&ILES est justement d’assurer la stabilité de l’adresse du siège social et d’éviter toutes les démarches afférentes à un changement d’adresse du dirigeant. Vous êtes locataires, ou projetez de déménager ? Vous souhaitez que votre adresse personnelle soit protégée et n’apparaisse plus sur les documents de votre entreprise ? Vous pouvez songer à domicilier votre société. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou à lire notre article sur la domiciliation.

Nota Bene : Cet article est à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Pour des conseils spécifiques et personnalités concernant votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter.

Actu : Les sociétés appartenant à un groupe sont-elles éligibles à la confidentialité des comptes ?

La confidentialité des comptes, c'est quoi ?

C'est une obligation légale pour toutes les entreprises commerciales (et non civiles), en effet, la loi impose aux entreprises de déposer leurs comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.

Lors de ce dépôt, une demande de confidentialité peut être déposée, elle consiste à demander au tribunal de commerce dont dépend votre société de ne pas diffuser au public (en totalité ou partiellement) les comptes et informations financières de votre société. Cette possibilité est inscrite à l'article L.232-25 et suivants du code du commerce. L'option de confidentialité ne peut être demandée que par le dirigeant de la société ou son mandataire (Cliquez ici pour réserver votre prestation DOM&ILES de dépôt des comptes annuels et laissez nous étudier votre droit à la confidentialité). Car, en effet, pour obtenir cette confidentialité, qu'elle soit partielle ou totale il faut respecter certaines conditions. Certaines sociétés ne peuvent se prévaloir de ce droit du fait de leur nature ou de l'activité qu'elles exercent.

Seules sont concernées par l’option de confidentialité les micro-entreprises et petites entreprises.

• Pour les micro-entreprises, l’option de confidentialité des comptes annuels porte sur l’ensemble des comptes de la société (article L123-16-1 du Code de commerce). On parle alors de confidentialité totale des comptes annuels de l’entreprise.

• Pour les petites-entreprises, l’option de confidentialité des comptes annuels porte uniquement sur le compte de résultat de la société (l’article L123-16 du Code de commerce). On parle alors de confidentialité partielle des comptes annuels de la société.

Et si j'ai plusieurs sociétés, et qu'elles font parties d'un même groupe, qu'en est-il ?

L'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a pris récemment position pour éclaircir la réponse à cette question. La loi prévoit que les sociétés appartenant à un groupe ne puisse pas faire usage de la faculté de demander ma confidentialité de leurs comptes (article L.232-25 Code de commerce).

Seulement, plusieurs interprétations subsistaient :

- La première selon laquelle l'obligation de publier les comptes consolidés existant déjà pour la société qui contrôle dans un groupe (souvent, la "mère"), elle puisse être écartée pour les sociétés contrôlées (les "filles").

- La seconde selon laquelle, si le législateur avait voulu permettre la confidentialité des comptes pour les sociétés contrôlées, il l'aurait expressément indiqué dans la loi.

Finalement, c'est une interprétation littérale de la loi qui est retenue : les sociétés appartenant à un groupe sont tant les sociétés contrôlantes que contrôlées, et donc les mères comme les filles.

En conséquence, la confidentialité des comptes ne pourra pas être demandées pour les sociétés appartenant à un groupe (au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce).

Pourquoi domicilier mon entreprise auprès d'une société de domiciliation ?

Avant même de créer votre société, cette dernière doit être domiciliée. En effet, l'adresse de votre siège social fera partie des informations qui vous serons demandées lors de la création, et plus particulièrement de l'immatriculation de votre société. Cette adresse sera celle que vos clients et vos partenaires verront, il s'agit donc d'une vitrine constante. C'est également celle qui déterminera les tribunaux et administrations dont vous dépendez, elle a donc également des incidences juridiques. Elle apparaîtra dans tous vos documents sociaux, elle doit être précisée dans votre business plan et sur votre site internet.

Pour domicilier votre société, plusieurs solutions existent : vous pouvez donner l'adresse du représentant légal de cette dernière, celle d'un local dédié à votre activité dont vous êtes propriétaire ou bien locataire, celle de votre collocation d'entreprise ou votre espace de coworking. Et enfin, vous avez la possibilité de faire appel à une société de domiciliation.

Qu'est-ce que c'est ?

Une société de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité principale est de fournir une adresse administrative et juridique à des entreprises en cours de création ou déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés, dans le cas d'un transfert de siège social.

L'agrément préfectoral détenu par la société garantit la qualité de ses services. N'hésitez pas à nous le demander, DOM&ILES détient cette permission accordée par l'État à une personne physique ou morale, nécessaire pour exercer certaines activités comme celle de la domiciliation.

À quoi ça sert ?

D'abord, à fournir une adresse à votre entreprise. C'est une façon de déléguer la gestion de votre siège social à un fournisseur de services. Mais une société de domiciliation propose également parfois d'autres prestations, chez DOM&ILES vous pourrez choisir parmi les suivantes :

• Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisation et accès dématérialisé (via l'app gratuite de DOM&ILES)

• Accès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunion, coworking

• Assistance administrative et juridique : réalisation de formalités juridiques sur demande, consultation juridique, préparation de vos AG, dépôts des comptes, rédaction de vos statuts, création et immatriculation de votre société.

• Une photocopieuse

• Un équipement informatique et multimédia

Comment faire ?

Dans le cadre d'une création, il faudra choisir sa société de domiciliation, elle pourra établir et vous faire signer un contrat de domiciliation d'une durée de 3 ans minimum. Vous pourrez ensuite immatriculer votre société ou demander à DOM&ILES de le faire pour vous.

Dans le cadre d'une société existante, il faudra également choisir sa société de domiciliation et conclure avec elle un contrat. Cela suppose de réaliser a posteriori un transfert de siège social. Il s'agit d'une formalité que nous pouvons réaliser à votre place.

Vous devrez informer votre domiciliataire de tout changement concernant la vie de votre entreprise.

Contactez-nous si vous avez des questions !

Pourquoi le faire ?

C'est une solution économique qui a l'avantage de :

1. Vous permettre des économies : pas besoin de louer un local ni de supporter les charges afférentes, aucun frais de formalités à prévoir pour un éventuel changement de local, ou si vous déménagez et que votre adresse personnelle était utilisée pour le siège social de votre société

2. Assurer la stabilité de votre entreprise : pas de problèmes en cas de déménagement, de vente de votre local ou de fin de votre bail

3. Assurer une belle visibilité à votre entreprise : votre adresse est votre vitrine, elle participe à votre crédibilité auprès de vos partenaires

3. Vous décharger de la gestion de votre siège social et de vos courriers

4. Vous permettre un appui juridique et administratif auprès de professionnels connaissant votre entreprise sur demande

5. Vous mettre en contact avec d'autres entrepreneurs

6. Séparer vie personnelle et vie professionnelle, l'adresse personnelle du dirigeant n'étant ainsi jamais connue du "grand public"

7. Vous libérer du temps